Lois et règlements

2009-40 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-40
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2009-119)
Déposé le 30 mars 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-36 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par l’adjonction après l’article 6.1 de ce qui suit :
6.2Le service de planification de l’utilisation des terres est prescrit comme constitutant un service que Beaubassin-est doit fournir dans la communauté rurale entière.