Lois et règlements

2009-38 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-38
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2009-117A)
Déposé le 30 mars 2009
1L’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée par l’abrogation de l’alinéa x) et son remplacement par ce qui suit :
x) la chirurgie bariatrique à moins que la personne ne présente un indice de masse corporelle
(i) égal ou supérieur à 40,
(ii) égal à 35 ou plus sans toutefois atteindre 40 et elle souffre de comorbidités médicales associées à l’obésité;