Lois et règlements

2009-36 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-36
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2009-111)
Déposé le 25 mars 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-205 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’adjonction après l’article 2 de ce qui suit :
2.1Le droit prescrit pour l’émission d’une plaque d’immatriculation d’un véhicule hors route est de 25 $.
2L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de « quinze dollars » et son remplacement par « 25 $ ».
3L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « huit dollars » et son remplacement par « 20 $ ».
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.