Lois et règlements

2009-32 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-32
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2009-107)
Déposé le 25 mars 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 80-159 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
DROITS
7.1(1)La personne qui demande à un agent d’aménagement d’approuver un plan provisoire verse les droits suivants :
a) pour un lotissement de type 1, 200 $, plus 25 $ pour chaque lot du projet de lotissement;
b) pour un lotissement de type 2, 500 $, plus 50 $ pour chaque lot du projet de lotissement.
7.1(2)Les droits fixés au paragraphe (1) sont versés à la commission pertinente.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.