2009-26 - Loi sur la Cour des successions

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-26

pris en vertu de la

Loi sur la Cour des successions

(D.C. 2009-82)

Déposé le 9 mars 2009

1Le paragraphe 2.09(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est modifié par la suppression de « sauf s’il s’agit d’une compagnie autorisée en vertu de la Loi sur les cautionnements, ».

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