Lois et règlements

2009-165 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-165
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2009-547)
Déposé le 18 décembre 2009
1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a.051) et son remplacement par ce qui suit :
a.051) une infraction prévue à l’alinéa 71(1)a), c), d), e), f) ou g) ou 71.5(2)a) ou b) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
b) à l’alinéa e.4), par la suppression de « à l’alinéa 11a) ou au sous-alinéa 12a)(x) ou (xii), à la division 12a)(xiii)(B), » et son remplacement par « au sous-alinéa 12a)(x) ou (xii), ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée
a) au passage de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne,
(i) par l’adjonction avant
71(1)c)
construire, placer ou laisser (ou faire en sorte que soit construit, placé ou laissé ou permettre que soit construit, placé ou laissé) un bâtiment (ou une structure ou une enceinte) sur les terres de la Couronne
de ce qui suit :
71(1)a)
occupation (ou possession) non autorisée des terres de la Couronne
(ii) par l’adjonction après
71(1)e)
placer des matériaux naturels (ou artificiels) ou s’en défaire sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que soient placés des matériaux naturels (ou artificiels) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne ou permettre que soient placés des matériaux naturels (ou artificiels) ou que l’on s’en défasse sur les terres de la Couronne
de ce qui suit :
71(1)f)
entreprendre du dragage (ou de l’excavation ou du remplissage) sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que soit entrepris du dragage (ou de l’excavation ou du remplissage) sur les terres de la Couronne
 
71(1)g)
conduire de la machinerie (ou de l’équipement) sur les terres de la Couronne ou faire en sorte que soit conduit de la machinerie (ou de l’équipement) sur les terres de la Couronne
71.5(2)a)
entrer sur (ou occuper ou posséder) les terres de la Couronne en violation d’un avis ou d’un panneau
71.5(2)b)
endommager (ou défigurer ou enlever) un avis ou un panneau
b) au passage de la Loi sur les zones naturelles protégées
(i) par la suppression de
11a)
entrer dans une ZNP de classe I
(ii) par la suppression de
12a)(xiii)(B)
déranger (ou harceler ou blesser ou tuer ou endommager ou détruire) un animal de la faune (ou un spécimen de la flore)