Lois et règlements

2009-163 - Loi sur les services à la santé mentale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-163
pris en vertu de la
Loi sur les services à la santé mentale
(D.C. 2009-531)
Déposé le 16 décembre 2009
1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-127 pris en vertu de la Loi sur les services à la santé mentale est modifié
a) à l’alinéa h), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
b) par l’abrogation de l’alinéa i).