Lois et règlements

2009-161 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-161
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2009-524)
Déposé le 16 décembre 2009
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-11 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3Le présent règlement s’applique à l’année d’imposition 2000 et aux années d’imposition 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, qui sont prescrites pour l’application du paragraphe 50(3) de la Loi.
2L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4Pour l’année d’imposition 2010, la corporation « Fonds de capital atlantique GrowthWorks Ltée » est prescrite à titre de corporation agréée à capital de risque de travailleurs pour l’application de l’article 50 de la Loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.