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Lois et règlements
2009-158
- Loi sur la Fonction publique
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-158
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2009-516)
Déposé le 30 novembre 2009
1
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)h) et son remplacement par ce qui suit :
h
)
Services Nouveau-Brunswick;
b
)
par l’abrogation du paragraphe (2).
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
INTERRUPTION DE SERVICE
4.1
Pour l’application du sous-alinéa 16(1)d)(ii), le délai antérieur est d’un an.
3
La rubrique « PROGRAMMES SPÉCIAUX » qui précède l’article 5 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
PROGRAMMES D’ÉGALITÉ D’ACCÈS ET DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES
4
L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5
(1)
Le programme d’équité en matière d’emploi est un programme d’égalité d’accès à l’emploi aux fins d’application de l’alinéa 16(1)a) de la Loi.
5
(2)
Le programme de gestion du talent est un programme de développement des compétences aux fins d’application de l’alinéa 16(1)b) de la Loi.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
décembre 2009.
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