Lois et règlements

2009-152 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-152
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(O.C. 2009-502)
Déposé le 20 novembre 2009
1La formule 26 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifiée
a) par la suppression de « TOUT AGENT DE LA PAIX DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK » et son remplacement par « TOUT AGENT DE LA PAIX OU TOUT SHÉRIF DU NOUVEAU-BRUNSWICK »;
b) par la suppression de « pour un agent de la paix pour conduire » et son remplacement par « pour un agent de la paix ou un shérif pour conduire »;
c) par la suppression de « pour un agent de la paix pour arrêter » et son remplacement par « pour un agent de la paix ou un shérif pour arrêter ».
2La formule 28 du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « TOUT AGENT DE LA PAIX DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK » et son remplacement par « TOUT AGENT DE LA PAIX OU TOUT SHÉRIF DU NOUVEAU-BRUNSWICK »;
b) par la suppression de « pour un agent de la paix pour arrêter » et son remplacement par « pour un agent de la paix ou un shérif pour arrêter ».
3La formule 43 du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit immédiatement avant le paragraphe commençant par « Le procès » :
(Rayer si la mention est inutile.)
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.