Lois et règlements

2009-150 - Loi sur l’aide juridique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-150
pris en vertu de la
Loi sur l’aide juridique
(D.C. 2009-499)
Déposé le 20 novembre 2009
1L’annexe C de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-112 pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique est modifiée à l’alinéa c) de la partie VI par la suppression de « court reporter » et son remplacement par « court stenographer ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.