2009-146 - Loi sur les coroners

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-146

pris en vertu de la

Loi sur les coroners

(D.C. 2009-495)

Déposé le 20 novembre 2009

1Est abrogé l’alinéa 2(1)h) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-79 pris en vertu de la Loi sur les coroners.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.

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