Lois et règlements

2009-145 - Loi sur la police

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-145
pris en vertu de la
Loi sur la police
(D.C. 2009-494)
Déposé le 20 novembre 2009
1L’article 23 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la Loi sur la police est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « peut être recueillie par enregistrement sonore en vertu des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore ou en sténographie ou par un sténographe nommé par l’arbitre » et son remplacement par « peut être enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement de la preuve ou pris en sténographie ou recueilli par un sténographe nommé par l’arbitre »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « Sauf s’il est un sténographe judiciaire, le sténographe, avant de commencer à remplir ses fonctions, » et son remplacement par « Avant son entrée en fonction, le sténographe ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.