Lois et règlements

2009-134 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-134
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2009-462)
Déposé le 18 novembre 2009
1L’article 11 du Règlement 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux, est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (2.1)j) et son remplacement par ce qui suit :
j) le nom du médecin, du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, de l’infirmière praticienne, de l’optométriste ou de l’infirmière immatriculée qui travaille en clinique préopératoire, qui a transféré ou lui a adressé le malade;
b) par l’abrogation de l’alinéa (2.2)h) et son remplacement par ce qui suit :
h) le numéro du médecin, du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, de l’infirmière praticienne, de l’optométriste ou de l’infirmière immatriculée qui travaille en clinique préopératoire, qui a transféré ou lui a adressé le malade;