Lois et règlements

2009-132 - Loi sur les véhicules à moteurs

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-132
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteurs
(D.C. 2009-477)
Déposé le 16 novembre 2009
1L’article 13 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa (5)a), par la suppression de « cinq » et son remplacement par « sept »;
b) au paragraphe (6), par l’abrogation du passage précédant l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
13(6)Le montant de sept dollars payable lors de l’émission du jeu de plaques d’immatriculation de conservation spéciales et tous droits de sept dollars ultérieurs payables en vertu du paragraphe (5) sont déposés dans le compte à fin spéciale en vertu de la Loi sur l’administration financière