2009-131 - Loi sur le classement des produits naturels

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-131

pris en vertu de la

Loi sur le classement des produits naturels

(D.C. 2009-476)

Déposé le 16 novembre 2009

1Le paragraphe 14(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-265 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par la suppression « est condamné, sur déclaration sommaire de culpabilité » et son remplacement par « est déclaré coupable ».

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