Lois et règlements

2009-130 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-130
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2009-475)
Déposé le 16 novembre 2009
1Le paragraphe 6(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « sommaire ».
2Le paragraphe 9(1) du Règlement est modifié par la suppression de « et, à défaut de paiement, de la peine d’emprisonnement prévue au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires ».