Lois et règlements

2009-13 - Loi sur les conflits d’intérêts

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-13
pris en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts
(D.C. 2009-25)
Déposé le 10 février 2009
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-134 pris en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts est modifiée :
a) par la suppression de « La Commission des loteries du Nouveau-Brunswick »;
b) par l’adjonction, dans l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
La Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick