Lois et règlements

2009-127 - Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-127
pris en vertu de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
(D.C. 2009-472)
Déposé le 16 novembre 2009
1La formule 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-47 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie est modifiée à l’article 29 par la suppression de « l’article 255 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie » et son remplacement par « les articles 255 et 258 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ».