Lois et règlements

2009-126 - Loi sur le film et le vidéo

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-126
pris en vertu de la
Loi sur le film et le vidéo
(D.C. 2009-471)
Déposé le 16 novembre 2009
1L’article 22 du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-80 pris en vertu de la Loi sur le film et le vidéo est modifié par la suppression de « Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par « Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ».