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Lois et règlements
2009-125
- Loi sur l’évaluation
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-125
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2009-470)
Déposé le 16 novembre 2009
1
L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par la suppression de « sommaire » et de « et à défaut de paiement d’une peine d’emprisonnement conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires ».
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