Lois et règlements

2009-123 - Loi sur les récipients à boisson

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-123
pris en vertu de la
Loi sur les récipients à boisson
(D.C. 2009-464)
Déposé le 6 novembre 2009
1L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi sur les récipients à boisson est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17Aux fins du paragraphe 15(3) de la Loi, le montant des frais de manutention est
a) à partir du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 novembre 2010, inclusivement, de 0,02735 $ pour chaque récipient à bière réutilisable vide et de 0,03830 $ pour tout autre récipient à boisson vide,
b) à partir du 1er décembre 2010 jusqu’au 30 novembre 2011, inclusivement, de 0,02814 $ pour chaque récipient à bière réutilisable vide et de 0,03941 $ pour tout autre récipient à boisson vide, et
c) à partir du 1er décembre 2011, de 0,02899 $ pour chaque récipient à bière réutilisable vide et de 0,04059 $ pour tout autre récipient à boisson vide.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.