Lois et règlements

2009-12 - Loi de la taxe sur le tabac

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-12
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le tabac
(D.C. 2009-24)
Déposé le 10 février 2009
1Le paragraphe 3.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-250 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié à la définition « Loi d’administration » par la suppression de « la Loi sur les loteries » et son remplacement par « la Loi sur la réglementation des jeux ».