Lois et règlements

2009-117 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-117
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2009-438)
Déposé le 21 octobre 2009
1La rubrique « ORDRES » qui précède l’article 38 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-79 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ARRÊTÉS
2L’article 38 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
38(1)Lorsqu’un puits a été établi, espacé, construit, modifié, remis en état, réparé, obturé, bouché ou abandonné en violation du présent règlement, un inspecteur peut ordonner à l’auteur de ces travaux ou activités ou à la personne qui les a fait effectuer, de faire l’une des deux choses qui suivent, ou les deux :
a) y mettre fin et renoncer à les poursuivre;
b) combler et obturer le puits selon une méthode que l’inspecteur agrée et qui est propre à empêcher l’ascension de l’eau dans le puits.
b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Quiconque ayant reçu l’ordre donné » et son remplacement par « Une personne à qui un arrêté est adressé » .
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2009.