Lois et règlements

2009-113 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-113
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 19 octobre 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-122 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition « assiette fiscale totale » et son remplacement par ce qui suit :
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et des assiettes fiscales municipales de Grand-Sault, de Saint-Léonard, de Drummond, du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska et de l’assiette fiscale de la communauté rurale de Saint-André;
2L’article 5 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1)
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « de La Ville »;
(ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) les conseils de Saint-Léonard, de Drummond et du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska nomment chacun un membre;
b) au paragraphe (2)
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « de La Ville »;
(ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) le membre nommé par le conseil de Saint-Léonard exerce un mandat se terminant le 1er mars 1998,
(iii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) le membre nommé par le conseil de Drummond exerce un mandat se terminant le 1er mars 1999,
3Le paragraphe 6(1) du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
6(1)Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Grand-Sault, de Saint-Léonard, de Drummond et du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska, le conseil de la communauté rurale de Saint-André et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
b) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) par le conseil de Grand-Sault, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Grand-Sault de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
c) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) par le conseil de Saint-Léonard, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Saint-Léonard de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
d) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) par le conseil de Drummond, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Drummond de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,