Lois et règlements

2009-110 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-110
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 19 octobre 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-139 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition « assiette fiscale totale » et son remplacement par ce qui suit :
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée, des assiettes fiscales municipales de Shediac, de Cap-Pelé et de Memramcook et de l’assiette fiscale de la communauté rurale de Beaubassin-est;
2L’article 5 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le conseil de Shediac, le conseil de Cap-Pelé et le conseil de Memramcook nomment chacun deux membres;
b) par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :
c) parmi les membres nommés par le conseil de Cap-Pelé,
3L’article 6 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
6Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Shediac, Cap-Pelé et de Memramcook, par le conseil de la communauté rurale de Beaubassin-est et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) par le conseil de Cap-Pelé, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Cap-Pelé par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,