Lois et règlements

2009-11 - Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-11
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
(D.C. 2009-23)
Déposé le 10 février 2009
1Le paragraphe 21.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié à la définition « Loi d’administration » par la suppression de « la Loi sur les loteries » et son remplacement par « la Loi sur la réglementation des jeux ».