Lois et règlements

2009-104 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-104
pris en vertu de la
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
(D.C. 2009-396)
Déposé le 30 septembre 2009
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) le titulaire d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis communautaire délivré en vertu de la Loi sur les pêches (Canada) qui retient jusqu’à ce qu’il soit vendu le homard vivant pris sous le régime de ce permis;