Lois et règlements

2009-100 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-100
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
(D.C. 2009-371)
Déposé le 4 septembre 2009
1Est abrogé l’alinéa 2b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-104, pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil.