Lois et règlements

2009-1 - Loi sur les assurances

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Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-1
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2008-546)
Déposé le 6 janvier 2009
1L’alinéa 4g) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-15 pris en vertu de la Loi sur les assurances est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) le proposant ou une autre personne qui serait assurée au titre du contrat a perdu son droit à la couverture garantie par un contrat d’assurance automobile pour une période de moins de vingt-quatre mois, sauf si la déchéance a été encourue, même indirectement, par suite :
(i) de la résiliation d’une police d’assurance automobile pour non-paiement de la prime exigible,
(ii) de la suspension du permis de conduire du proposant pour commission d’une infraction liée à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.