Lois et règlements

2008-56 - Général

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-56
pris en vertu de la
Loi sur le curateur public
(D.C. 2008-202)
Déposé le 21 mai 2008
En vertu de l’article 21 de la Loi sur le curateur public, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur le curateur public.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur le curateur public.
Répartition du revenu gagné par un fonds commun
3Pour l’application du paragraphe 11(4) de la Loi, le curateur public répartit au prorata le revenu net que gagne un fonds commun visé à l’article 11 de la Loi au profit de toute personne, de toute succession ou de toute fiducie selon sa quote-part du fonds commun.
Droits, honoraires ou frais
4Le curateur public peut exiger les droits, honoraires ou frais suivants :
a) sous réserve des alinéas b) et d) à g), pour tout acte accompli, toute fonction exercée ou tout service rendu en application de la Loi, d’une autre loi ou des règlements établis sous leur régime..............110 $ l’heure
b) pour consentir à agir à titre d’exécuteur testamentaire en vertu d’un testament ou de fondé de pouvoir en vertu d’une procuration..............55 $ par demande
c) sous réserve des alinéas e) à g), pour tout service rendu en vertu de la Loi, d’une autre loi ou d’un règlement établi sous leur régime par un employé du bureau du curateur public qui agit à titre :
(i) de conseiller juridique principal..............110 $ l’heure
(ii) de conseiller juridique..............85 $ l’heure
(iii) d’administrateur principal chargé des curatelles et des tutelles..............55 $ l’heure
(iv) d’administrateur chargé des curatelles..............55 $ l’heure
(v) d’administrateur chargé des tutelles..............55 $ l’heure
d)pour l’entreposage de documents ou d’effets personnels      dans      les      bureaux      du      curateur
public..............
par année, 5 $ le pied cube d’espace d’entreposage
e)pour les services de photocopie..............
0,20 $ la page
 
f)pour les services de télécopie..............
0,50 $ la page
envoyée en
plus des frais
d’interurbain
applicables
(g)pour l’émission d’un chèque..............
2,50 $ par chèque
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.
N.B. Le présent règlement est refondu au 21 mai 2008.