Lois et règlements

2008-153 - Loi sur les assurances

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-153
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2008-547)
Déposé le 19 décembre 2008
1La rubrique « Interdiction » qui précède l’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-139 pris en vertu de la Loi sur les assurances est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Interdiction - âge, sexe et état matrimonial
2Le paragraphe 5(1) du Règlement est modifié à la version française par la suppression de « doit » et son remplacement par « peut ».
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
Interdiction - déchéance du contrat
5.1Il est interdit à l’assureur d’établir une classification tarifaire d’assurance automobile en vue d’opérer entre les personnes assurées des distinctions fondées sur la déchéance d’un contrat d’assurance automobile pour une période de moins de vingt-quatre mois, sauf si la déchéance a été encourue, même indirectement, par suite :
a) de la résiliation d’une police d’assurance automobile pour non-paiement de la prime exigible;
b) de la résiliation d’une police d’assurance automobile pour omission de déclarer un accident ou une déclaration de culpabilité relative à une infraction lié à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile qui aurait vraisemblablement mené à l’augmentation de la prime;
c) de la suspension du permis de conduire du proposant pour commission d’une infraction liée à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.