Lois et règlements

2006-8 - Droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-8
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2006-34)
Déposé le 10 février 2006
En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services - Loi sur l’administration financière.
Application
2Les droits établis au présent règlement sont les droits exigibles pour la fourniture, par le ministre des Ressources naturelles, de services cartographiques, photographiques ou autres services.
Droits relatifs aux guides
3(1)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie du Guide de pêche sportive et d’écotourisme riverain de la rivière Southwest Miramichi sont de 25 $.
3(2)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un guide de pêche du ministère des Ressources naturelles sont de 5 $.
Droits relatifs aux photographies aériennes
4(1)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie couleur d’une photographie aérienne sont de 6 $.
4(2)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie plastifiée d’une photographie aérienne sont de 2 $.
4(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une image balayée d’une photographie aérienne sont de 10 $.
Droits relatifs aux concessions de terres, plans de concession et plans d’arpentage
5(1)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 15 $.
5(2)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 10 $.
5(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan de concession sont de 5 $.
5(4)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un cadastre des concessions sont de 10 $.
5(5)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un plan d’arpentage sont de 15 $.
5(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un plan d’arpentage original sont de 10 $.
5(7)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan d’arpentage sont de 5 $.
Droits relatifs à la base de données numérique de l’inventaire des ressources
6Les droits à verser pour la fourniture des renseignements à partir de la base de données numérique de l’inventaire des ressources sont les suivants :
a)par pavé,
 
(i)pour la fourniture d’un fichier de deux couches ou plus d’information ou de la strate forestière seulement,
 
(A)pour chacun des dix premiers pavés..............
25 $
 
(B)pour chaque pavé supplémentaire..............
10 $
 
(ii)pour la fourniture d’un fichier d’une couche simple d’information, autre que la strate forestière,
 
(A)pour chacun des dix premiers pavés..............
10 $
 
(B)pour chaque pavé supplémentaire..............
5 $
 
(iii)pour la fourniture d’un fichier des données d’attribut seulement..............
10 $
 
b)par secteur particulier,
 
(i)pour la fourniture d’un fichier de deux couches ou plus d’information ou de la strate forestière..............
0,00625 $
à l’hectare
 
(ii)pour la fourniture d’un fichier d’une couche simple d’information, autre que la strate forestière..............
0,0025 $
à l’hectare
 
(iii)pour la fourniture d’un fichier des données d’attribut seulement..............
10 $
par pavé
Droits relatifs aux documents cartographiques
7(1)Les droits à verser pour la fourniture d’un document cartographique spécial de base sont de 30 $.
7(2)Les droits à verser pour la fourniture d’un document cartographique spécial complexe sont les frais de programmeur pour la production du document.
7(3)Les droits à verser pour la fourniture de chaque pavé additionnel d’un document cartographique spécial sont de 0,50 $ par pavé, multipliés par le nombre de couches d’information.
7(4)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier supplémentaire d’un document cartographique spécial sont de 2 $ au mètre.
7(5)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie Mylar supplémentaire d’un document cartographique spécial sont de 15 $ au mètre.
7(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une carte tracée de l’inventaire forestier sont de 10 $.
7(7)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une carte du Nouveau-Brunswick sont de 10 $.
Droits divers
8(1)Les droits à verser pour l’utilisation de la bibliothèque de photographies aériennes et de cartes sont de 10 $ pour une période d’utilisation allant de quinze minutes à une demi-journée.
8(2)Les droits à verser pour la fourniture, à partir d’une photocopieuse d’ingénierie, d’une copie d’une carte, d’une concession ou d’un plan sont de 6,45 $ au m2.
8(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier d’une orthophotographie d’une carte, d’une concession ou d’un plan sont de 10 $.
8(4)Les droits à verser pour le service de port et manutention sont de 3 $.
8(5)Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie noir et blanc sont de 0,05 $ par copie.
8(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie couleur sont de 1 $ par copie.
N.B. Le présent règlement est refondu au 10 février 2006.