DOCUMENT | FRAIS |
Lois sur les corporations commerciales |
avis de délivrance d’un certificat de constitution en corporation | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de prorogation | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de modification | 12 $ |
avis de changement de raison sociale d’une corporation | 12 $ |
avis de la délivrance d’un certificat d’arrangement | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de fusion | 12 $ |
avis aux créanciers d’une fusion envisagée | 20 $ |
avis de délivrance d’un certificat d’intention de dissolution | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de renonciation d’intention de dissolution | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de dissolution | 12 $ |
avis de la décision de dissoudre une corporation | néant |
avis de dissolution d’une corporation
 | néant |
avis d’ordonnance de liquidation et de dissolution d’une corporation sous la surveillance de la cour | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de constitution mis à jour | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de reconstitution | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de reconstitution et d’un certificat de constitution mis à jour | 12 $ |
avis de nomination ou de libération d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de cessation | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une corporation extraprovinciale | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de modification d’enregistrement d’une corporation extraprovinciale | 12 $ |
avis du commencement des démarches de liquidation relatives à une corporation extraprovinciale | 12 $ |
avis de la décision d’annuler l’enregistrement d’une corporation extraprovinciale | néant |
avis de l’annulation de l’enregistrement d’une corporation extraprovinciale | néant |
avis de délivrance d’un certificat de rétablissement d’enregistrement d’une corporation extraprovinciale | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une corporation extraprovinciale issue d’une fusion | 12 $ |
Loi sur les compagnies |
avis de délivrance de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, autres que des lettres patentes remplaçant la raison sociale | 12 $ |
avis de la nouvelle raison sociale d’une compagnie à la suite de la redélivrance de lettres patentes et de toutes lettres patentes supplémentaires | 12 $ |
avis de délivrance de lettres patentes supplémentaires remplaçant la raison sociale d’une compagnie | 12 $ |
avis qu’une compagnie a cessé d’exister | 12 $ |
avis d’acceptation de l’abandon de la charte d’une compagnie | 12 $ |
avis de délivrance d’un certificat de rétablissement | 12 $ |
avis de délivrance de lettres patentes de prorogation | 12 $ |
avis de nomination ou de libération d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant | 12 $ |
Loi sur les sociétés en commandite |
avis du dépôt de la déclaration de société en commandite | 12 $ |
avis de changement de raison sociale d’une société en commandite | 12 $ |
avis du dépôt de la déclaration de changement de la société en commandite ou de la société en commandite extraprovinciale | 12 $ |
avis du dépôt de la déclaration de dissolution de la société en commandite | 12 $ |
avis du dépôt de la déclaration de société en commandite extraprovinciale | 12 $ |
avis du dépôt de la déclaration de retrait de la société en commandite extraprovinciale | 12 $ |
avis du dépôt d’une nouvelle procuration | 12 $ |
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales |
avis d’enregistrement d’un certificat de société en nom collectif | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de renouvellement de société en nom collectif | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de changement d’associé d’une société en nom collectif | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de changement de raison sociale | 12 $ |
avis du changement de raison sociale | 12Â $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de dissolution de société en nom collectif | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat d’appellation commerciale | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de renouvellement d’appellation commerciale | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de cessation de l’activité ou de cessation de l’emploi de l’appellation commerciale | 12 $ |
avis d’enregistrement d’un certificat de nomination ou de changement de représentant pour fin de signification | 12 $ |
avis de dépôt d’un certificat de désignation | 12 $ |
avis de dépôt d’un certificat d’annulation de désignation | 12 $ |
Autres |
règlement établi sous le régime d’une loi d’intérêt public | néant |
proclamation du lieutenant-gouverneur | néant |
décret en conseil | néant |
avis de décrets en conseil pris durant une période spécifiée | néant |
avis de la nomination d’un aide de camp honoraire au lieutenant-gouverneur | néant |
rapport exigé par le paragraphe 3(6) de la Loi sur le Conseil exécutif sur la transmission de la gestion et du contrôle de biens | néant |
avis de la nomination d’un ministre suppléant intervenue en application du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil exécutif | néant |
désignation de membres du Conseil exécutif en vertu de l’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-238 établi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif | néant |
avis d’intention de demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé | 20 $ |
acte introductif d’instance | 25 $ |
ordonnance rendue par une cour | 25Â $ |
avis exigé par la Loi sur les débiteurs en fuite | 20 $ |
avis exigé par la Loi sur le changement de nom | 12 $ par nom |
rapport exigé par le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne sur la concession ou le transfert de terres | néant |
rapport exigé par le paragraphe 84.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne sur la concession ou la désaffectation de toute portion d’un chemin réservé | néant |
rapport exigé par le paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la voirie sur la vente de terrains ou de biens ou sur la renonciation à une servitude | néant |
avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, exigé par les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau | 20 $ |
avis d’examen exigé par la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés | 25 $ |
avis exigé par la Loi sur les transports routiers | 30 $ |
tout document devant être publié en vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique | 20 $ |
avis aux créanciers exigé par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 établi en vertu de la Loi sur la Cour des successions | 20 $ |
rapport exigé par le paragraphe 12.02(1) de la Loi sur les travaux publics sur la vente d’un ouvrage public | néant |
avis exigé par la Loi sur la validation des titres de propriété | 120 $ |
avis exigé par la Loi sur l’impôt foncier
 | 12 $ par bien |
avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces, si l’avis est d’une demi-page ou moins en longueur | 20 $ |
avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces, si l’avis est de plus d’une demi-page en longueur | 75 $ |
tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) | 20 $ |
avis d’une correction | les frais sont les mêmes que ceux imposés pour la publication du document original |
tout autre document | 3,50 $ pour chaque cm ou moins |