Lois et règlements

T-8 - Loi sur les auteurs de délits civils

Texte intégral
Abrogée le 1er septembre 2011
CHAPITRE T-8
Loi sur les auteurs de délits civils
Abrogé : L.R.N.-B. 2011, annexe A
Définitions
1Dans la présente loi
« enfant » comprend les fils, fille, petit-fils et petite-fille;(child)
« jugement en premier lieu » doit, lorsqu’un jugement est infirmé en appel, s’interpréter comme visant le premier jugement qui n’a pas été infirmé et, dans le cas où un jugement est modifié en appel, comme visant le jugement ainsi modifié;(judgment first given)
« parent » comprend les père, mère, grand-père et grand-mère.(parent)
S.R., c.232, art.1
2Lorsqu’une personne subit un dommage à la suite d’un délit civil, qu’il s’agisse ou non d’un crime,
Jugement contre un auteur de délit civil
a) le jugement obtenu contre un auteur du délit civil responsable de ce dommage n’exclut pas une action contre un tiers qui, s’il avait été poursuivi, aurait été responsable, en tant que co-auteur, de ce même dommage;
Responsabilité de l’auteur de délit civil
b) si ce dommage donne lieu à plusieurs actions intentées par la personne qui l’a subi ou en son nom ou en faveur de sa succession ou du conjoint, d’un parent ou d’un enfant de cette personne contre les auteurs du délit civil responsable de ce dommage, que ce soit en qualité de co-auteurs ou à tout autre titre, les sommes qui peuvent être recouvrées à titre de dommages-intérêts en vertu des jugements rendus dans ces actions ne doivent pas dépasser au total le montant des dommages-intérêts accordés par le jugement en premier lieu; dans toutes ces actions, à l’exclusion de celle du jugement en premier lieu, le demandeur n’a droit aux frais et dépens que si le tribunal estime qu’existaient des motifs raisonnables d’intenter l’action;
Pouvoir de l’auteur visant une contribution
c) un auteur du délit responsable de ce dommage peut obtenir une contribution contre tout autre auteur qui est également responsable de ce dommage ou qui l’aurait été s’il avait été poursuivi, que ce soit en tant que co-auteur ou à tout autre titre, sans toutefois que puisse être conféré à une personne le droit d’obtenir une contribution en vertu du présent article d’une personne garantie par la première contre toute action fondée sur la responsabilité qui donne lieu à la demande en contribution.
S.R., c.232, art.2; 2008, c.45, art.40
Pouvoir du tribunal de fixer la contribution
3Dans toute procédure engagée en vue d’obtenir une contribution en application de la présente loi, le montant de la contribution qui peut être recouvré d’une personne est celui que le tribunal estime juste et équitable compte tenu de la part de responsabilité de cette personne dans le dommage; le tribunal a la faculté de dispenser toute personne de l’obligation de contribuer ou peut ordonner que la contribution à recouvrer d’une personne sera égale à une indemnisation complète.
S.R., c.232, art.3
Loi applicable visant une convention d’indemnisation
4Aucune disposition de la présente loi ne rend exécutoire une convention d’indemnisation qui ne l’aurait pas été si la présente loi n’avait pas été adoptée.
S.R., c.232, art.4
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.