2.1(1)Lorsqu’un fiduciaire agit conformément à l’article 2, il peut

2.1(2)Le fiduciaire qui délègue son autorité en vertu de l’alinéa (1)b) doit faire preuve du jugement et du soin décrits à l’article 2 dans

5(1)Un fiduciaire peut assurer, contre les pertes ou les dommages causés par les incendies, tout bâtiment ou autre bien assurable pour une somme qui, ajoutée le cas échéant au montant de toute assurance déjà contractée, ne doit pas dépasser les trois quarts de la valeur totale du bâtiment ou du bien, et il peut payer les primes de cette assurance sur le revenu du bien ou sur le revenu de tout autre bien des mêmes fiducies sans obtenir le consentement de quiconque peut avoir droit à tout ou partie de ce revenu.

5(2)Le présent article ne s’applique pas à un bâtiment ou autre bien qu’un fiduciaire est tenu de transférer immédiatement sans restriction à un bénéficiaire dès que cela lui est demandé.

5(3)Aucune disposition du présent article n’autorise un fiduciaire à faire une chose que l’instrument créant la fiducie lui interdit expressément de faire ni à ne pas faire une chose que cet instrument lui ordonne expressément de faire.

6(1)Un fiduciaire qui réside hors de la province ou a l’intention de résider hors de la province pendant une période de plus d’un mois peut, nonobstant toute règle de droit ou d’equity à l’effet contraire, déléguer par procuration à une personne, pendant qu’il est absent de la province, l’exécution de tout ou partie des fiducies et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs et latitudes qui lui sont conférés en sa qualité de fiduciaire; cette personne peut être chargée d’agir seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, mais un fiduciaire ne peut faire de délégation à un cofiduciaire s’il n’y en a qu’un et si ce cofiduciaire n’est pas une corporation de fiducie.

6(2)Le fiduciaire qui donne procuration en application du présent article est responsable des actes ou omissions du fondé de procuration tout comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions.

6(3)La procuration ne prend effet qu’à partir du moment où le mandant se trouve hors de la province et elle est révoquée par son retour dans la province.

6(4)La procuration doit être signée et légalisée conformément aux dispositions de la Loi sur l’enregistrement et doit être déposée au bureau du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick avec un affidavit ou une déclaration solennelle du mandant attestant qu’il réside hors de la province ou a l’intention de rester hors de la province pendant plus d’un mois à partir de la date de l’affidavit ou la déclaration ou à partir d’une date y mentionnée.

6(5)Lorsque le mandant ou le fondé de procuration est une corporation, un affidavit ou une déclaration solennelle prévus par le présent article doivent être faits par un dirigeant de la corporation dûment autorisé à cet effet et ayant connaissance des faits.

6(6)Si la procuration confère un pouvoir de disposition ou de négociation concernant des biens-fonds ou une charge grevant des biens-fonds, une copie certifiée conforme par le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où elle a été déposée et portant le sceau de cette cour doit être enregistrée au bureau de l’enregistrement du comté où sont situés les biens-fonds.

6(7)L’affidavit ou la déclaration solennelle susdits, et un affidavit ou une déclaration solennelle du fondé de procuration attestant que la procuration a pris effet et n’a pas été révoquée par le retour du mandant font foi, à titre de preuve péremptoire, de la véracité des faits déclarés et cette preuve est opposable par toute personne traitant avec le fondé de procuration.

6(8)Un acte fait ou un instrument signé par le fondé de procuration est, nonobstant le fait que la procuration n’a jamais pris effet ou s’est trouvée révoquée par décès ou autrement, valide comme si le mandant était vivant et pleinement capable et avait lui-même fait cet acte ou signé cet instrument, et ceux-ci sont opposables par une personne traitant avec le fondé de procuration à moins que cette personne n’ait en fait eu connaissance du fait que la procuration n’avait jamais pris effet ou de la révocation de la procuration avant l’accomplissement de cet acte ou la signature de cet instrument.

6(9)Aux fins d’exécuter les fiducies ou d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués, le fondé de procuration peut exercer tout pouvoir conféré au fiduciaire mandant par une loi ou par l’instrument créant la fiducie, y compris le pouvoir de déléguer lui-même à un mandataire le pouvoir de céder des fonds sociaux enregistrés, mais à l’exclusion toutefois du pouvoir de délégation conféré par le présent article.

6(10)Le fait qu’il ressort d’une procuration donnée en application du présent article ou de toute preuve requise aux fins d’une telle procuration ou autrement, qu’en faisant des opérations sur des fonds sociaux le fondé de procuration agit en exécution d’une fiducie n’est, à aucune fin, réputé affecter une personne dans les livres de laquelle les fonds sociaux sont enregistrés avec avis de la fiducie.

10(1)Un exécuteur testamentaire, ou deux fiduciaires ou plus agissant ensemble, ou un fiduciaire unique agissant seul lorsque l’instrument créant la fiducie n’autorise qu’un seul fiduciaire à exécuter les fiducies et à exercer les pouvoirs y afférents, peuvent, si et comme ils le jugent opportun, accepter tout compromis ou toute valeur, réelle ou personnelle, pour toute dette ou pour tout bien, réel ou personnel, réclamés, et peuvent accorder tout délai pour le paiement d’une dette, et peuvent transiger et composer au sujet de toute dette, tout compte, toute réclamation ou toute chose qui concerne les biens du testataire ou de l’intestat ou la fiducie ou peuvent les abandonner, les soumettre à l’arbitrage ou les régler d’autre façon, et, à n’importe laquelle de ces fins, ils peuvent passer les accords et les instruments de compromis ou d’arrangement et donner les décharges et faire les autres choses qui leur semblent convenir sans avoir à répondre des pertes occasionnées par toute action ou chose ainsi faite de bonne foi.

10(2)L’article 7 et le paragraphe (1) ne s’appliquent que dans le cas et dans la mesure où une intention contraire n’est pas exprimée dans l’instrument créant la fiducie, s’il existe un tel instrument, et ils prennent effet sous réserve des conditions exprimées dans cet instrument et des dispositions qu’il contient.

11(1)Le fiduciaire de biens loués à bail à titre viager ou pour une durée déterminée, lorsque la location de ces biens est renouvelable de temps à autre, soit en vertu d’une convention ou d’un contrat, soit d’après la coutume ou la pratique usuelle, peut, s’il le juge à propos, et doit, si cela est exigé par une personne ayant, à titre de bénéficiaire, un droit actuel, futur ou éventuel sur les biens loués à bail, faire de son mieux pour obtenir de temps à autre le renouvellement du bail de ces biens transmissibles par héritage aux conditions coutumières et raisonnables, et il peut à cette fin renoncer ou consentir à renoncer au bail en cours et faire toutes autres choses nécessaires; mais lorsque, d’après les conditions de la disposition ou du testament, la personne en possession des biens à titre viager ou pour une durée limitée en a la jouissance sans obligation de renouvellement ou de contribution aux frais de renouvellement, le présent article ne s’applique que si le fiduciaire obtient le consentement écrit de cette personne au renouvellement.

11(2)S’il faut des sommes d’argent pour payer les frais de renouvellement, le fiduciaire qui renouvelle le bail peut payer ces frais sur les sommes qu’il détient à ce moment-là en fiducie pour les personnes ayant un droit, à titre de bénéficiaires, sur les biens-fonds à inclure dans le nouveau bail et, s’il n’a pas en mains suffisamment de numéraire pour cela, il peut se procurer la somme nécessaire en hypothéquant les biens transmissibles par héritage à inclure dans le nouveau bail ou tous autres biens transmissibles par héritage qui sont à ce moment-là assujettis aux mêmes utilisations ou aux mêmes fiducies que les biens transmissibles par héritage mentionnés en premier lieu, et quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d’hypothéquer n’est pas tenu de s’assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n’est pas supérieure à la somme nécessaire pour l’objet visé.

11(3)Aucune disposition du présent article n’autorise un fiduciaire à faire une chose que l’instrument créant la fiducie lui interdit expressément de faire ni à ne pas faire une chose que cet instrument lui ordonne expressément de faire.

13(1)Sans préjudice des dispositions de tout instrument créant la fiducie, un fiduciaire n’est responsable que du numéraire et des valeurs réellement reçus par lui ou par tout mandataire légalement nommé par lui, nonobstant tout récépissé sur lequel il a apposé sa signature à titre de simple formalité, et il n’a à répondre et à rendre compte que de ses propres actes, récépissés, recettes, négligences ou défauts et de ceux de son mandataire et non pas de ceux de tout autre fiduciaire ni de ceux de tout banquier, courtier ou autre personne qui peut avoir en dépôt du numéraire ou des valeurs de la fiducie, ni du fait que des valeurs sont insuffisantes ou manquent, ni de toute autre perte, à moins que cela ne soit le résultat de son propre défaut volontaire ou de celui de son mandataire.

13(2)Un fiduciaire peut se rembourser à lui-même, ou payer ou acquitter sur les fonds fiduciaires toutes les dépenses exposées à l’occasion de l’exécution de ses fiducies ou de l’application de ses pouvoirs.

14(1)Lorsque des biens sont détenus en fiducie pour un mineur, soit à titre viager ou en raison d’un droit plus large, et qu’il s’agisse d’un droit absolu ou d’un droit éventuel dont le mineur obtiendrait éventuellement la jouissance à l’âge de dix-neuf ans ou à la survenance d’un événement avant qu’il atteigne cet âge, les fiduciaires peuvent, à leur seule discrétion, payer au père, à la mère ou au tuteur du mineur, ou autrement affecter à l’entretien, à l’éducation ou au profit du mineur, tout ou partie du revenu de ces biens, qu’il y ait ou non d’autres fonds pouvant être affectés à la même fin ou une autre personne tenue en droit d’assurer l’entretien ou l’éducation du mineur.

14(2)Les fiduciaires doivent capitaliser le solde de ce revenu placé à intérêts composés en l’investissant de temps à autre, avec les intérêts qu’il a rapportés, dans des valeurs dans lesquelles la disposition, s’il y en a une, ou le droit les autorise à investir le numéraire des fiducies, et ils doivent détenir les capitaux ainsi accumulés au profit de la personne à laquelle reviennent en définitive les biens dont proviennent ces capitaux; mais les fiduciaires peuvent à tout moment, s’ils le jugent à propos, affecter tout ou partie de ces capitaux comme s’ils étaient des revenus de l’année courante.

14(3)Le présent article ne s’applique que dans le cas et dans la mesure où une intention contraire n’est pas exprimée dans l’instrument qui fait naître le droit du mineur, et il prend effet sous réserve des conditions exprimées dans cet instrument et des dispositions qu’il contient.

20(1)Lorsqu’un jugement est rendu pour l’exécution en nature d’un contrat concernant un bien-fonds, ou pour son partage, ou sa vente au lieu de son partage, ou pour son échange, ou d’une façon générale lorsqu’un jugement est rendu pour le transfert d’un bien-fonds, que ce soit dans des cas issus de la doctrine du choix ou autrement, la Cour peut déclarer que certaines des parties à l’action sont fiduciaires de tout ou partie du bien-fonds, au sens de la présente loi, ou peut déclarer que les droits des personnes à naître qui pourraient faire des réclamations comme ayants droit d’une partie à l’action ou aux termes du testament ou de la disposition volontaire d’un défunt qui était, de son vivant, partie au contrat ou aux opérations faisant l’objet du jugement, sans les droits des personnes qui, à leur naissance, seraient fiduciaires au sens de la présente loi, et sur ce la Cour peut rendre une ordonnance d’envoi en possession concernant les droits de ces personnes, nées et à naître, comme si elles avaient été fiduciaires.

20(2)Le présent article s’applique, lorsque c’est nécessaire, aux droits des mineurs et des incapables mentaux sur des biens-fonds qui ont fait l’objet d’une décision de partage.

23(1)Dans n’importe lequel des cas suivants, savoir :

23(2)Dans tous les cas où une ordonnance d’envoi en possession peut être rendue en application du présent article, la Cour peut, si cela est plus commode, nommer une personne qualifiée pour effectuer ou contribuer à effectuer la cession.

23(3)La personne à laquelle une ordonnance rendue par la Cour en application de la présente loi attribue le droit de céder des fonds sociaux ou de demander leur cession peut céder les fonds sociaux à elle-même, ou à toute autre personne conformément à l’ordonnance, et toutes les banques et compagnies doivent se conformer aux dispositions de toute ordonnance rendue en application du présent article.

23(4)Après avoir reçu avis écrit d’une ordonnance rendue en application du présent article, nulle banque ou compagnie ne doit céder des fonds sociaux auxquels se rapporte l’ordonnance ni payer des dividendes sur ces fonds si ce n’est conformément à l’ordonnance.

23(5)La Cour peut émettre des opinions déclaratoires et donner des directives sur la façon dont le droit à des fonds sociaux ou des biens incorporels, attribué en application des dispositions de la présente loi, doit être exercé.

23(6)Les dispositions de la présente loi concernant les ordonnances d’envoi en possession s’appliquent aux parts dans des navires enregistrés en application des lois relatives à la marine marchande, comme si ces parts étaient des fonds sociaux.

26(1)Lorsque des biens, réels ou personnels, sont détenus en vertu de fiducies créées avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi par un testament, ou autre acte de disposition des biens, la Cour peut, si elle l’estime à propos, rendre une ordonnance approuvant, pour le compte

26(2)La Cour ne doit approuver un arrangement pour le compte d’une personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) que si l’exécution de cet arrangement paraît être dans l’intérêt de cette personne.

29(1)Lorsqu’il est opportun de nommer un nouveau fiduciaire et que cette nomination s’avère inopportune, difficile ou pratiquement impossible sans l’aide de la Cour, celle-ci peut rendre une ordonnance aux fins de nomination d’un nouveau fiduciaire, en remplacement ou en supplément du ou des fiduciaires existant à ce moment-là ou même s’il n’existe pas de fiduciaire; sans limiter la portée générale de la disposition précédente, la Cour peut notamment rendre une ordonnance aux fins de nomination d’un nouveau fiduciaire en remplacement d’un fiduciaire qui est déclaré coupable d’un crime ou qui est un incapable mental ou un failli ou qui est une corporation en liquidation ou dissoute.

29(2)Une ordonnance rendue en application du présent article et toute ordonnance d’envoi en possession ou de transfert rendue en conséquence ne dégage pas la responsabilité d’un ancien fiduciaire ou d’un fiduciaire demeurant en fonction dans une mesure plus large ou dans une autre mesure que ne l’aurait fait une nomination de nouveaux fiduciaires en application de tout pouvoir à cette fin conféré par un instrument.

29(3)Aucune disposition du présent article ne donne le pouvoir de nommer un exécuteur testamentaire.

29(4)Tout fiduciaire nommé par une cour compétente a, avant comme après que les biens en fiducie lui sont attribués, les mêmes pouvoirs discrétionnaires et autres et peut agir à tous égards de la même façon que s’il avait été dès le début nommé fiduciaire par l’instrument créant la fiducie, s’il en existe un.

36(1)Lorsque, dans une action, la Cour est convaincue qu’une recherche et une enquête diligentes ont été faites pour retrouver une personne qui, en qualité de fiduciaire, est constituée défendeur à l’action, pour lui signifier la procédure de la Cour et que cette personne ne peut être trouvée, la Cour peut entendre et juger l’action et prononcer un jugement contre cette personne en sa qualité de fiduciaire comme si elle avait dûment reçu signification et avait fait enregistrer un acte de comparution à l’action, et également comme si elle avait comparu par avocat à l’audience, mais sans préjudice de tout droit qu’elle peut avoir en toute autre qualité relativement aux questions sur lesquelles porte l’action.

36(2)Aucune disposition du présent article ne prive le demandeur du droit d’engager une action et de procéder contre tout fiduciaire comme le prévoit la Loi sur l’organisation judiciaire.

38(1)Tout fiduciaire aux termes d’un acte, d’une disposition ou d’un testament, et tout tuteur ou curateur d’un incapable mental, nommé par un tribunal, et un tuteur testamentaire ou tout autre fiduciaire, quelle que soit la façon dont la fiducie est créée, a droit, en compensation de ses soins, peines et ennuis, et du temps qu’il a passé à s’occuper des biens de la fiducie, à l’allocation juste et raisonnable qui peut lui être accordée soit par la Cour, soit par la Cour des successions du Nouveau-Brunswick ou un juge de cette Cour si le fiduciaire ou tuteur est nommé par cette Cour ou est comptable envers lui.

38(2)La Cour, la Cour des successions ou un juge d’une de ces cours, selon le cas, peut sur demande faite à cette fin, fixer le montant de cette compensation et décider sur quels fonds fiduciaires elle doit être payée, même si la Cour n’est saisie d’aucune action ou autre procédure concernant les biens en fiducie.

38(3)Il peut être accordé une compensation dans le cas de toute fiducie, qu’elle soit créée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

38(4)Nulle disposition du présent article ne s’applique à un cas dans lequel l’allocation est fixée par l’instrument qui crée la fiducie ou est autrement spécialement prévue par une règle de droit.

39(1)Les fiduciaires ou la majorité d’entre eux, lorsqu’ils ont en mains ou sous leur contrôle du numéraire ou des valeurs appartenant à une fiducie, peuvent demander à la Cour, ex parte en cabinet, une ordonnance les autorisant à consigner ou déposer en cour ce numéraire ou ces valeurs dont il doit alors être disposé, sous réserve des Règles de procédure, conformément aux ordonnances de la Cour.

39(2)Le certificat du fonctionnaire compétent en l’espèce constitue, pour les fiduciaires, une quittance suffisante du numéraire ou des valeurs ainsi consignés ou déposés en Cour.

39(3)Lorsque du numéraire ou des valeurs sont attribués à des personnes en leur qualité de fiduciaires et que la majorité d’entre elles désire les consigner ou déposer en Cour mais que l’assentiment de l’une ou plusieurs d’entre elles ne peut être obtenu, la Cour peut ordonner que la consignation ou le dépôt en Cour soit effectué par la majorité sans l’assentiment de l’autre ou des autres; lorsque ce numéraire ou ces valeurs sont en dépôt dans une banque ou un établissement de courtage ou chez un autre dépositaire, la Cour peut ordonner que le numéraire soit versé ou les valeurs remises à la majorité des fiduciaires aux fins de consignation ou de dépôt en Cour; les transferts, versements et remises effectués conformément à une telle ordonnance sont valides et prennent effet comme s’ils avaient été effectués avec l’autorisation ou sur l’ordre de toutes les personnes ayant droit au numéraire et aux valeurs ainsi transférés, versés ou remis.

39(4)Sauf disposition contraire de la présente loi, le numéraire consigné en Cour en application du présent article doit être consigné, et il doit en être disposé, de la manière prévue par la Loi sur l’organisation judiciaire et les Règles de procédure concernant le numéraire consigné en Cour.

40(1)Sous réserve des Règles de procédure et des ordres ou autorisations contraires donnés par la Cour dans des cas particuliers la procédure établie au paragraphe (2) doit être observée;

40(2)Lorsqu’il fait une demande de consignation de numéraire en Cour ou de dépôt de valeurs en Cour en application de la présente loi, le requérant doit déposer un affidavit intitulé : « Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick », « Dans l’affaire de (désigner brièvement la fiducie et l’instrument qui la crée) », affidavit qui doit comporter ce qui suit :

40(3)Toute ordonnance rendue sur une telle demande doit ordonner au requérant de donner sans délai avis aux personnes intéressées que la Cour indique et de la façon qu’elle indique, et cette ordonnance peut stipuler que l’avis doit être donné par lettre affranchie expédiée par la poste aux diverses personnes qui ont droit au numéraire consigné ou aux valeurs déposées en Cour ou qui ont un droit quelconque sur ce numéraire ou ces valeurs, et dont les noms et les adresses sont indiqués dans l’affidavit comme le prévoit l’alinéa (1)d), sauf que dans le cas de mineurs ou de personnes aliénées, cet avis doit être donné au tuteur des mineurs, s’il y en a un, ou au curateur des incapables mentaux ou à la personne ou aux personnes que peut indiquer la Cour.

40(4)L’avis d’une ordonnance rendue en application de la présente loi peut être donné en la forme prescrite par règlement.

40(5)Avis de toutes les demandes concernant le numéraire consigné ou les valeurs déposées en Cour en application de la présente loi doit être signifié au fiduciaire et à la personne à laquelle la Cour ordonne de le signifier, à moins que la Cour ne dispense de cette signification.

40(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant les formules requises en application de la présente loi.

43(1)Dans une action ou autre procédure contre un fiduciaire, ou contre tout ayant droit du fiduciaire, sauf lorsque la réclamation est fondée sur une fraude ou un abus de confiance auxquels le fiduciaire était partie ou dont il était complice ou lorsqu’elle vise à recouvrer des biens en fiducie ou leurs produits, encore retenus par le fiduciaire ou antérieurement reçus par lui et convertis à son usage, les dispositions suivantes s’appliquent :

43(2)Nul bénéficiaire auquel une opposition valable pourrait être faite en vertu du présent article, ne doit retirer d’un jugement ou d’une ordonnance obtenue par un autre bénéficiaire, des avantages plus grands ou autres que ceux qu’il aurait obtenus s’il avait intenté cette action ou autre procédure et si le présent article lui avait été opposé.

43(3)Le présent article ne prive un exécuteur testamentaire ou un administrateur de biens d’aucun droit ni d’aucune défense dont il peut se prévaloir en application d’une règle particulière de prescription.

45(1)Toute vente doit être faite au meilleur prix qui puisse raisonnablement être obtenu.

45(2)Tout échange et tout partage doivent être faits pour la meilleure contrepartie en biens-fonds ou en numéraire et biens-fonds qui puisse raisonnablement être obtenue.

45(3)Une vente peut être faite en un ou plusieurs lots, soit aux enchères, soit par contrat privé.