2(1)Nul ne doit conduire dans la province, faire entrer dans la province ou sortir de la province, sur une route publique, un véhicule qui transporte une pleine charge ou une charge partielle de produits forestiers de base, à moins de posséder un certificat de transport rempli correctement, de produire pour examen le certificat de transport et tous autres documents dont la production est exigée en vertu de la présente loi ou des règlements, et de les remettre conformément aux exigences énoncées dans la présente loi et les règlements.

2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la charge entière transportée par le véhicule consiste en du bois de chauffage de moins de 1,22 mètres (4 pieds) de longueur.

2(3)La forme et le contenu des certificats de transport et des autres registres, rapports, documents ou renseignements exigés en vertu de la présente loi ou des règlements, les exigences relatives à leur distribution, établissement, possession, production, collection, tenue et remise, et toutes autres questions à leur égard, peuvent être prescrits ou décrits dans les règlements, ou la forme et le contenu, les questions relatives aux exigences ou l’une quelconque des autres questions peuvent être délégués dans les règlements au Ministre, à un autre ministre de la Couronne, à une corporation de la Couronne, à une autre agence, à un autre organisme ou à une autre personne.

3(1)Le conducteur d’un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s’applique doit, à la demande d’un agent de la paix, lui produire et lui remettre immédiatement, pour examen détaillé par l’agent de la paix, le certificat de transport rempli correctement pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule, le permis de conduire du conducteur et le certificat d’immatriculation du véhicule conformément aux exigences énoncées dans les règlements.

3(2)Le conducteur d’un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s’applique doit, conformément aux exigences énoncées dans les règlements, remettre le certificat de transport rempli correctement pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule au propriétaire ou à la personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d’affaire ou tout autre emplacement où les produits sont déchargés.

3.01(1)Commet une infraction le conducteur d’un véhicule auquel s’applique le paragraphe 2(1) qui se trouve en possession d’un certificat de transport, lequel comporte des déclarations fausses ou trompeuses, et sont parties à l’infraction :

3.01(2)Le propriétaire du terrain ou l’entrepreneur forestier peut être accusé de l’infraction prévue au paragraphe (1), déclaré coupable de cette infraction et se voir imposer une sentence pour cette infraction, que le conducteur du véhicule soit accusé ou non d’avoir commis l’infraction ou qu’il soit déclaré coupable ou non de l’avoir commise.

3.01(3)Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il est établi qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher sa commission.

3.1(1)Nul propriétaire ou personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d’affaire ou tout autre emplacement où les produits forestiers de base sont déchargés ne doit accepter la livraison de produits forestiers de base de la part d’un conducteur d’un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s’applique à moins que celui-ci ne lui remette un certificat de transport rempli correctement pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule.

3.1(2)Un propriétaire ou une personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d’affaire ou tout autre emplacement où les produits forestiers de base sont déchargés, qui reçoit des certificats de transport, doit, conformément aux exigences énoncées aux règlements, établir, recueillir, tenir et remettre les certificats de transport et les autres registres, rapports, documents ou renseignements prescrits.

4(1)Les agents de la paix prévus dans la présente loi

4(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que les circonstances décrites à l’article 3 exigent que le conducteur d’un véhicule produise et remette, ou remette, un certificat de transport, l’agent de la paix a, quand il est en service, le pouvoir d’enjoindre au conducteur du véhicule de s’arrêter et de produire et remettre, ou de remettre, selon le cas, le certificat de transport rempli correctement, le permis de conduire du conducteur et le certificat d’immatriculation du véhicule, tels qu’exigés en vertu de l’article 3.

4(3)Pour les fins de la présente loi et des règlements, l’article 13 de la Loi sur le poisson et la faune s’applique à un agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

6(1)Les inspecteurs ont les devoirs, fonctions et pouvoirs

6(2)Aux fins de l’application de la présente loi, un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sur présentation d’une pièce d’identité établie au moyen de la formule fournie par le Ministre,

6(3)Un inspecteur peut détenir aux fins de preuve

9(1)Nul ne doit faire une déclaration fausse ou trompeuse sur un certificat de transport, ou faire toute autre déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, aux agents de la paix, aux inspecteurs ou aux autres personnes exerçant les devoirs, fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements.

9(2)Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il est établi qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher sa commission.

11(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

11(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite par règlement, commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

11(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’Annexe A, commet une infraction.

11(4)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’Annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’Annexe A.