2(1)Toutes les causes d’action qu’a une personne qui meurt après le 1er avril 1969, survivent au profit de sa succession.

2(2)Les droits conférés par le paragraphe (1) s’ajoutent, sans y déroger, aux droits conférés par la Loi sur les accidents mortels.

5(1)Lorsqu’une cause d’action survit au profit de la succession d’un défunt, seuls les dommages qui ont causé une perte pécuniaire véritable pour le défunt ou pour sa succession peuvent faire l’objet d’un recouvrement et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les dommages-intérêts recouvrables ne doivent pas comporter de dommages-intérêts pour perte d’espérance de vie, pour douleurs et pour souffrances ou préjudice esthétique.

5(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque la personne qui a le droit d’action meurt le ou après le 1er janvier 1993, les dommages-intérêts recouvrables peuvent comporter des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires dans les cas appropriés.

8(1)Lorsqu’une cause d’action survit contre la succession d’un défunt et que le défunt n’a pas de représentant personnel contre qui une action puisse être intentée ou continuée dans la province, un tribunal compétent ou tout juge de ce tribunal peut,

8(2)L’administrateur d’instance est un administrateur contre qui cette action peut être intentée ou continuée et qui peut présenter une défense contre cette action.

8(3)L’administrateur d’instance peut, quand il est défendeur dans une action de cette nature, utiliser tous les moyens dont dispose ordinairement un défendeur dans une action, notamment une procédure par voie de mise en cause ainsi que l’introduction, par voie de demande reconventionnelle, d’une action qui survit au profit de la succession du défunt.

8(4)Tout jugement obtenu par ou contre l’administrateur d’instance a le même effet qu’un jugement obtenu pour ou contre le défunt ou son représentant personnel, selon le cas, mais n’est d’aucun effet pour ou contre l’administrateur d’instance à titre personnel.

9(1)Malgré toute loi limitant le délai accordé pour intenter une action, une cause d’action qui survit en vertu de la présente loi ne devient irrecevable qu’à l’expiration du délai prévu par le présent article.

9(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 2 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de deux ans :

9(2.1)Les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 2 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne qui avait la cause d’action avant sa mort.

9(3)Sous réserve du paragraphe (3.1), les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ou 4 ne peuvent être engagées après deux ans à compter du dernier en date des jours suivants :

9(3.1)Les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ou 4 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne contre qui la cause d’action subsistait ou était réputée avoir subsisté avant sa mort.

9(3.2)Pour l’application des paragraphes (2) et (3), les faits donnant lieu à une cause d’action sont découverts le jour où la personne concernée les a appris ou aurait dû normalement les apprendre.

9(4)Sous réserve du paragraphe (5), la présente loi n’a pas pour effet de faire revivre une cause d’action pour ou contre quelqu’un si cette action était irrecevable au moment de son décès.

9(5)Tout texte législatif qui permet d’intenter une action par voie de demande reconventionnelle ou par voie de mise en cause, après l’expiration du délai limité par ailleurs pour intenter l’action, est applicable aux procédures engagées sous le régime de la présente loi.