2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements établissant le contenu et la forme des transferts de biens-fonds par acte de transfert, bail, hypothèque ou débenture et par la suite, un transfert rédigé contrairement à un semblable règlement ne pourra être accepté à l’enregistrement dans un bureau de l’enregistrement, nonobstant la Loi sur l’enregistrement.

2(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), les parties à un transfert de bien-fonds par acte de transfert, bail, hypothèque ou débenture en la forme prescrite en vertu de la présente loi, peuvent inclure dans le transfert tout engagement ou toute condition.

2(1.2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements établissant la forme et le contenu des conventions de vente ou d’achat de biens-fonds, et par la suite une convention rédigée contrairement à un semblable règlement ne pourra être acceptée à l’enregistrement dans un bureau de l’enregistrement, nonobstant la Loi sur l’enregistrement.

2(2)Lors de l’établissement de règlements conformément au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sens et la portée juridique du langage utilisé dans les formules et tout transfert effectué dans la forme prescrite par règlement doit être interprété par les tribunaux conformément au sens et à la portée juridique que les règlements attribuent au langage utilisé lors de tout transfert.

2(2.1)Lors de l’établissement de règlements conformément au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sens et la portée juridique du langage utilisé dans un engagement ou une condition qui peut être inclus dans un transfert de bien-fonds par acte de transfert, bail, hypothèque ou débenture et tout engagement ou toute condition contenus dans un transfert en la forme prescrite en vertu de la présente loi doivent être interprétés par les tribunaux conformément au sens et à la portée juridique que les règlements attribuent au langage utilisé.

2(2.2)Tout règlement établi en vertu du paragraphe (1) aux fins des paragraphes (2) ou (2.1) peut avoir un effet rétroactif et, tout règlement auquel il est donné un effet rétroactif doit indiquer la date à laquelle il est réputé être entré en vigueur.

2(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant le format, le caractère d’écriture, la présentation générale et toute autre matière de même nature se rapportant aux formules types de transferts par acte de transfert, bail, hypothèque ou débenture et aux formules types de conventions prescrites en vertu de la présente loi.

2(4)Aucune disposition du présent article n’a d’effet

2(5)Par dérogation au paragraphe (1), un transfert de bien-fonds par acte de transfert, bail, hypothèque ou débenture rédigé, signé et remis après l’entrée en vigueur de la présente loi et des règlements qui peuvent être établis en vertu du présent article, est réputé, après son enregistrement dans un bureau de l’enregistrement, être conforme à la présente loi et aux règlements.

2.1(1)Par dérogation à l’article 2, le conservateur en chef des titres de propriété en vertu de la Loi sur l’enregistrement peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, ordonner à un conservateur des titres de propriété d’enregistrer un document qui, de l’avis du conservateur en chef des titres de propriété, ne contredit pas l’objet de la présente loi.

2.1(2)Toute personne qui n’est pas satisfaite de la décision du conservateur en chef des titres de propriété peut exiger qu’il lui remette par écrit les motifs de sa décision lesquels motifs doivent lui être fournis au plus tard sept jours après qu’ils lui ont été demandés.

2.1(3)Toute personne qui n’est pas satisfaite de la décision du conservateur en chef des titres de propriété peut présenter une demande à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick énonçant les motifs de son insatisfaction et le redressement ou le recours demandé.

2.1(4)La Cour peut rendre l’ordonnance concernant la demande et les dépens que commandent les circonstances.

2.21(1)Une personne peut déposer un document qui contient des engagements et des conditions à tout bureau d’enregistrement.

2.21(2)Lorsqu’un document qui contient des engagements et des conditions est déposé en premier lieu à un bureau d’enregistrement, le conservateur en chef des titres de propriété en vertu de la Loi sur l’enregistrement doit attribuer un numéro au document.

2.21(3)Lorsqu’un numéro a été attribué à un document qui contient des engagements et des conditions en vertu du paragraphe (2), aucun numéro additionnel ne peut être attribué à ce document lorsqu’il est subséquemment déposé à tout bureau d’enregistrement.

2.21(4)Les parties à un transfert de bien-fonds par acte de transfert, par bail, par hypothèque ou par débenture peuvent, si le transfert doit être enregistré à un bureau d’enregistrement auprès duquel un document a été déposé en vertu du paragraphe (1), inclure dans le transfert, les engagements et les conditions contenus dans ce document en désignant à l’endroit prévu dans le transfert, le numéro attribué à ce document par le conservateur en chef des titres de propriété.

2.21(5)Les parties à un transfert de bien-fonds par acte de transfert, par bail, par hypothèque ou par débenture peuvent convenir de supprimer ou de modifier une des conditions incluses dans le transfert en vertu du paragraphe (4), en incluant dans le transfert un engagement ou une condition expresse à cet effet.