6(1)Une pension à jouissance immédiate, payable aux termes de l’article 3, doit être débitée de la caisse de retraite en fiducie en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, ou débitée de la caisse de retraite des enseignants ou du fonds consolidé en conformité avec l’article 26 de la Loi sur la pension de retraite des enseignants selon le cas.

6(2)Le ministre des Finances doit, à la demande du Conseil de gestion, débiter du fonds consolidé et la caisse de retraite en fiducie en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou de la caisse de retraite des enseignants selon le cas, les sommes égales aux sommes payables sur les fonds en vertu de la Loi sur la pension de retraite des enseignants résultant des pensions à jouissance immédiate accordées en vertu de l’article 3 qui excèdent les prestations qui auraient été payables, n’eut été de la présente loi, en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou en vertu de la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

6(3)Aux fins de déterminer en vertu du paragraphe (2) les prestations qui, sans la présente loi, seraient payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, une personne qui reçoit une pension à jouissance immédiate aux termes de l’article 3 doit être présumée avoir choisi l’allocation annuelle ou une pension à jouissance immédiate en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou de la Loi sur la pension de retraite des enseignants selon le cas, à laquelle cette personne aurait droit le jour où elle cesse d’être employée dans les services publics et payable lorsque cette personne serait éligible pour la première fois à recevoir paiement.

7(1)Une pension à jouissance immédiate payable aux termes de l’article 3 doit être présumée être une pension à jouissance immédiate en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, selon le cas, et les dispositions de ces lois relatives aux pensions à jouissance immédiate, aux personnes ayant droit et recevant une pension à jouissance immédiate et ayant droit aux prestations généralement s’appliquent relativement à une pension à jouissance immédiate payable aux termes de l’article 3 et à la personne qui en est prestataire, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec la présente loi.

7(2)Le paragraphe 1(2) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics et le paragraphe 1(2) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants ne s’appliquent pas pour la détermination de l’âge d’un cotisant en vertu de la présente loi.