1Dans la présente loi
« caisse des accidents » désigne la caisse des accidents définie à la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; (Accident Fund)
« Commission » désigne la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail créée en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail; (Commission)
« Loi » désigne la Loi sur les accidents du travail. (Act)