1(1)Dans la présente loi

1(2)Une chose est réputée faite « de bonne foi » au sens de la présente loi quand elle est en effet faite honnêtement, qu’il y ait eu négligence ou non.

1(3)Une personne est réputée insolvable au sens de la présente loi lorsqu’elle a cessé de payer ses dettes dans les conditions normales de commerce ou qu’elle ne peut les payer lorsqu’elles viennent à échéance, qu’elle ait ou non commis un acte de faillite.

1(4)Les objets sont « livrables » au sens de la présente loi quand ils sont dans un état qui met l’acheteur dans l’obligation d’en prendre livraison aux termes du contrat.

2(1)Un contrat de vente d’objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété des objets à l’acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix; il peut y avoir un contrat de vente entre un propriétaire partiel et une autre partie.

2(2)Un contrat de vente peut être pur et simple ou conditionnel.

2(3)Lorsque la propriété des objets est transférée du vendeur à l’acheteur en application d’un contrat de vente, ce contrat est appelé une vente; mais lorsque le transfert de la propriété des objets doit avoir lieu à une date ultérieure ou est subordonné à la réalisation ultérieure d’une condition, le contrat est appelé un engagement de vente.

2(4)Un engagement de vente devient vente lorsque le délai est écoulé ou que sont réalisées les conditions auxquelles est subordonné le transfert de la propriété des objets.

3(1)La capacité d’acheter et de vendre est régie par le droit général concernant la capacité de contracter, de transférer et d’acquérir des biens; mais lorsque des fournitures nécessaires sont vendues et délivrées à un mineur ou à une personne qui est incapable de contracter en raison d’une maladie mentale ou de son ivrognerie, le mineur ou cette personne doit en payer un prix raisonnable.

3(2)Dans le présent article, « fournitures nécessaires » désigne des objets appropriés aux conditions de vie du mineur ou de toute autre personne et répondant à leurs besoins réels au moment de la vente et de la délivrance.

6(1)Les objets soumis à un contrat de vente peuvent être, soit des objets existants qui sont la propriété du vendeur ou en sa possession, soit des objets à fabriquer ou à acquérir par le vendeur après la conclusion du contrat, ces derniers étant appelés « objets futurs » dans la présente loi.

6(2)Peuvent faire l’objet d’un contrat de vente, des objets dont l’acquisition par le vendeur dépend d’une éventualité qui peut ou non se réaliser.

6(3)Lorsque, par un contrat de vente, le vendeur a l’intention d’exécuter une vente immédiate d’objets futurs, le contrat opère comme un engagement de vendre les objets.

9(1)Le prix dans un contrat de vente peut être fixé par le contrat lui-même ou de la manière dont il a été convenu au contrat; il peut également être déterminé par l’usage des parties.

9(2)Lorsque le prix n’est pas déterminé conformément aux dispositions précédentes, l’acheteur doit payer un prix raisonnable; ce qu’il faut entendre par prix raisonnable est une question de fait à déterminer dans chaque cas particulier.

10(1)Lorsque le prix doit être fixé par l’estimation d’un tiers aux termes de l’engagement de vente et que celui-ci ne peut y procéder ou n’y procède pas, l’engagement est annulé; mais si les objets ou une partie de ceux-ci ont été délivrés à l’acheteur et qu’il en a pris possession, celui-ci doit en payer un prix raisonnable.

10(2)Lorsque le tiers est empêché de faire l’estimation par la faute du vendeur ou de l’acheteur, la partie non fautive peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie en tort.

11(1)Sauf si une intention différente ressort des clauses du contrat, les stipulations relatives au terme du paiement ne sont pas réputées être des conditions essentielles du contrat de vente.

11(2)La question de savoir si toute autre stipulation relative au terme est une condition essentielle ou non dépend des clauses du contrat.

11(3)Dans un contrat de vente, le mot « mois » désigne prima facie un mois civil.

12(1)Lorsqu’un contrat de vente est subordonné à la réalisation d’une condition par le vendeur, l’acheteur peut lever la condition ou il peut choisir de considérer la violation de la condition comme une violation de garantie et non comme un motif l’autorisant à considérer le contrat comme étant résolu.

12(2)L’interprétation du contrat de vente permet dans chaque cas de décider si une stipulation y insérée est soit une condition dont la violation ouvre droit à considérer le contrat comme résolu, soit une garantie dont la violation ouvre droit à une demande en dommages-intérêts, mais ne donne pas le droit de refuser des objets ni de considérer le contrat comme résolu.

12(3)Une stipulation peut être une condition, bien qu’elle soit appelée garantie dans le contrat.

12(4)Lorsque le contrat de vente n’est pas divisible et que l’acheteur a accepté les objets ou partie d’entre eux ou lorsque le contrat vise des objets déterminés dont la propriété a été transférée à l’acheteur, la violation d’une condition qui doit être accomplie par le vendeur ne peut être considérée que comme une violation de garantie, et non comme un motif autorisant l’acheteur à refuser les objets et à considérer le contrat comme résolu, sauf clause expresse ou implicite du contrat à cet effet.

12(5)Nulle disposition du présent article ne vise le cas d’une condition ou d’une garantie dont les parties sont dispensées par la loi en raison de l’impossibilité de la réaliser ou de toute autre cause.

16(1)Un contrat de vente constitue un contrat de vente sur échantillon lorsqu’il renferme une clause expresse ou implicite à cet effet.

16(2)Dans le cas d’un contrat de vente sur échantillon,

18(1)Dans le cas d’un contrat de vente d’objets déterminés ou certains, la propriété de ceux-ci est transférée à l’acheteur à la date à laquelle les parties au contrat ont l’intention de la transférer.

18(2)Pour déterminer l’intention des parties, il y a lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite des parties et les circonstances de l’espèce.

20(1)Lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente d’objets déterminés ou lorsque les objets sont postérieurement affectés au contrat, le vendeur peut, suivant les clauses du contrat ou de l’affectation, se réserver le droit d’aliéner les objets jusqu’à la réalisation de certaines conditions; dans ce cas, nonobstant la délivrance des objets à l’acheteur, ou au transporteur ou autre dépositaire ou gardien pour les faire remettre à l’acheteur, la propriété des objets n’est pas transférée à l’acheteur tant que les conditions imposées par le vendeur ne sont pas remplies.

20(2)Lorsque les objets sont expédiés et que, selon le connaissement, les objets sont livrables à l’ordre du vendeur ou de son représentant, le vendeur est prima facie réputé s’être réservé le droit de les aliéner.

20(3)Lorsque le vendeur des objets tire sur le compte de l’acheteur le montant du prix, et transmet conjointement la lettre de change et le connaissement à l’acheteur pour garantir l’acceptation ou le paiement de la lettre, l’acheteur est tenu de renvoyer le connaissement s’il n’honore pas la lettre et, s’il retient à tort le connaissement, la propriété des objets ne lui est pas transférée.

21(1)Sauf accord contraire, les objets restent aux risques du vendeur jusqu’au transfert de la propriété à l’acheteur, mais après ce transfert, les objets sont aux risques de l’acheteur, que la délivrance ait ou non été faite; toutefois lorsque la délivrance a été retardée par la faute de l’acheteur ou du vendeur, les objets sont aux risques de la partie défaillante pour ce qui est des pertes qui ne se seraient pas produites s’il n’y avait pas eu faute de sa part.

21(2)Aucune disposition du présent article ne modifie les obligations ou la responsabilité du vendeur ou de l’acheteur quand l’un d’eux est dépositaire ou gardien des objets pour le compte de l’autre partie.

22(1)Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, lorsque les objets sont vendus par une personne qui n’en est pas le propriétaire et qui les vend sans l’autorisation ou le consentement du propriétaire, l’acheteur n’acquiert pas sur les objets un meilleur titre que celui du vendeur à moins que le propriétaire n’ait, par sa conduite, perdu le droit de dénier le droit qu’avait le vendeur de les vendre.

22(2)Rien dans la présente loi ne modifie

24(1)Lorsqu’une personne, après avoir vendu des objets, est ou demeure en possession de ceux-ci ou des titres représentatifs des objets, la délivrance ou le transfert, par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom, des objets ou des titres représentatifs de ceux-ci à l’occasion d’une vente, d’un gage ou de toute autre aliénation des objets à une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir eu connaissance de la vente antérieure, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était expressément autorisée par le propriétaire des objets à y procéder.

24(2)Lorsqu’une personne, après avoir acheté ou s’être engagée à acheter des objets, obtient la possession des objets ou des titres représentatifs de ceux-ci avec le consentement du vendeur, la délivrance ou le transfert, par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom, des objets ou des titres représentatifs de ceux-ci à l’occasion d’une vente, d’un gage ou de toute autre aliénation des objets, à une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir eu connaissance de l’existence d’un privilège ou d’un autre droit du vendeur sur les objets, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était un agent de commerce en possession des objets ou des titres représentatifs de ceux-ci avec le consentement du propriétaire.

24(3)Dans le présent article le terme « agent de commerce » a le même sens que dans la Loi sur les facteurs et agents.

24(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente, un gage ou toute autre alinénation des objets ou de leur titre par une personne qui demeure ou est en possession de ceux-ci conformément à une vente d’objets sans dépossession au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

24(5)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une vente, un gage ou toute autre aliénation des objets ou de leur titre par une personne qui en obtient la possession conformément à un contrat de sûreté conclu avec le vendeur en vertu duquel le vendeur a une sûreté sur les objets au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

27(1)La question de savoir si l’acheteur est tenu de prendre possession des objets ou si le vendeur est tenu de les envoyer à l’acheteur dépend dans chaque cas du contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties.

27(2)Indépendamment de tout contrat, exprès ou tacite, la délivrance se fait au lieu où se trouve l’établissement du vendeur s’il en a un et, à défaut, à sa résidence; mais dans le cas d’un contrat de vente d’objets déterminés dont les parties savent, au moment de la conclusion du contrat, qu’ils se trouvent dans un autre lieu, ce lieu constitue le lieu de délivrance.

27(3)Lorsque le vendeur est tenu d’envoyer aux termes du contrat de vente les objets à l’acheteur, mais qu’aucun délai n’a été fixé, le vendeur est tenu de les envoyer dans un délai raisonnable.

27(4)Lorsque les objets sont, au moment de la vente, en la possession d’un tiers, il n’y a pas délivrance par le vendeur à l’acheteur tant que le tiers n’a pas déclaré à l’acheteur qu’il détient les objets pour son compte; mais les dispositions du présent article n’affectent pas l’effet de l’établissement ou du transfert des titres représentatifs des objets.

27(5)Une demande ou une offre de délivrance peut être considérée comme dépourvue d’effet si elle n’est pas faite à une heure raisonnable; ce qu’il faut entendre par heure raisonnable est une question de fait.

27(6)Sauf accord contraire, les frais directs et accessoires exposés pour rendre les objets livrables sont à la charge du vendeur.

28(1)Lorsque le vendeur délivre à l’acheteur une quantité d’objets inférieure à celle stipulée au contrat, l’acheteur peut les refuser, mais s’il les accepte, il doit les payer au prix convenu au contrat.

28(2)Lorsque le vendeur délivre à l’acheteur une quantité d’objets supérieure à celle stipulée au contrat, l’acheteur peut accepter la quantité convenue au contrat et refuser l’excédent ou il peut refuser le tout; mais s’il accepte la totalité des objets délivrés, il doit les payer au prix convenu au contrat.

28(3)Lorsque le vendeur délivre à l’acheteur les objets stipulés au contrat mélangés avec des objets d’une description différente non visée au contrat, l’acheteur peut accepter les objets qui sont en conformité au contrat et refuser les autres ou il peut refuser le tout.

28(4)Les dispositions du présent article sont subordonnées aux usages du commerce, aux conventions particulières ou aux usages des parties.

29(1)Sauf accord contraire, l’acheteur des objets n’est pas tenu de les accepter en plusieurs livraisons.

29(2)Dans le cas d’un contrat à livraisons successives à dates fixes qui donnent lieu chacune à un paiement distinct, lorsque le vendeur effectue une ou plusieurs livraisons défectueuses ou que l’acheteur néglige ou refuse de prendre une ou plusieurs livraisons ou de les payer, déterminer si la violation du contrat permet de le résoudre en entier ou s’il s’agit d’une violation susceptible de disjonction ouvrant droit à une action en indemnisation mais non à considérer le contrat comme totalement résolu constitue, dans chaque cas, une question de fait qui dépend des clauses du contrat et des circonstances de l’espèce.

30(1)Lorsque le vendeur a, en conformité du contrat de vente, l’autorisation ou l’obligation d’expédier les objets à l’acheteur, la délivrance des objets au transporteur, qu’il soit ou non désigné par l’acheteur, en vue de les remettre à l’acheteur est prima facie réputée valoir délivrance des objets à l’acheteur.

30(2)Sauf autorisation différente de l’acheteur, le vendeur doit obligatoirement conclure avec le transporteur au nom de l’acheteur un contrat raisonnable eu égard à la nature des objets et aux autres circonstances de l’espèce; s’il omet de le faire et que les objets sont perdus ou endommagés en cours de route, l’acheteur peut refuser de considérer la délivrance au transporteur comme valant délivrance à lui-même ou il peut tenir le vendeur responsable du préjudice.

30(3)Sauf accord contraire, lorsque le vendeur expédie les objets à l’acheteur par un trajet qui comprend un transport par mer dans des circonstances où il est d’usage de les assurer, le vendeur doit aviser l’acheteur afin de lui permettre de les assurer pendant leur transport par mer; à défaut, les objets sont réputés être à ses propres risques pendant le transport par mer.

32(1)L’acheteur qui n’a pas préalablement examiné les objets qui lui ont été livrés n’est réputé les avoir acceptés qu’après avoir eu une occasion raisonnable de les examiner pour déterminer s’ils sont conformes au contrat.

32(2)Sauf accord contraire, lorsque le vendeur offre de délivrer les objets à l’acheteur, il est tenu, sur simple demande de l’acheteur, de lui donner une occasion raisonnable d’examiner les objets pour déterminer s’ils sont conformes au contrat.

36(1)Le vendeur d’objets est réputé être un « vendeur impayé » au sens de la présente loi

36(2)Dans la présente Partie « vendeur » comprend toute personne en situation de vendeur, comme par exemple, un représentant du vendeur en faveur duquel le connaissement a été endossé, un expéditeur ou un représentant qui a payé lui-même le prix ou qui en est directement redevable.

37(1)Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de toute autre loi à cet égard et nonobstant le fait que la propriété des objets puisse avoir été transférée à l’acheteur, le vendeur impayé des objets est, comme tel, légalement investi

37(2)Lorsque la propriété des objets n’a pas encore été transférée à l’acheteur, le vendeur impayé a, en plus des autres recours qui lui sont ouverts, le droit de se refuser à la délivrance, droit qui est analogue et concurrent à son droit de rétention et à son droit d’arrêter les objets en transit lorsque la propriété a été transférée à l’acheteur.

38(1)Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le vendeur impayé qui a les objets en sa possession a le droit de les retenir en sa possession jusqu’au paiement ou jusqu’à l’offre de paiement du prix dans les cas suivants, à savoir

38(2)Le vendeur peut exercer son droit de rétention nonobstant le fait qu’il est en possession des objets en sa qualité de représentant, de dépositaire ou de gardien pour le compte de l’acheteur.

40(1)Le vendeur impayé d’objets perd son droit de rétention,

40(2)Le vendeur impayé d’objets qui a un droit de rétention ne le perd pas pour la seule raison qu’il a obtenu un jugement pour le paiement du prix des objets.

42(1)Les objets sont réputés en cours de transit entre le moment où ils sont délivrés au transporteur terrestre ou maritime ou à tout autre dépositaire ou gardien pour les remettre à l’acheteur, et celui où l’acheteur ou son représentant à cet égard prend livraison des objets du transporteur ou du dépositaire ou gardien.

42(2)Si l’acheteur ou son représentant à cet égard obtient la délivrance des objets avant leur arrivée au lieu de destination fixé, le transit est terminé.

42(3)Si, après l’arrivée des objets au lieu de destination fixé, le transporteur ou tout autre dépositaire ou gardien reconnaît envers l’acheteur ou son représentant qu’il détient les objets pour son compte et qu’il reste en possession de ceux-ci comme dépositaire ou gardien pour l’acheteur ou son représentant, le transit est terminé, peu importe que l’acheteur ait indiqué un nouveau lieu de destination pour ces objets.

42(4)Si l’acheteur refuse les objets et que ceux-ci restent en la possession du transporteur ou du dépositaire ou du gardien, le transit n’est pas réputé terminé, même si le vendeur refuse de les reprendre.

42(5)Lorsque les objets sont délivrés à un navire affrété par l’acheteur, la question de savoir s’ils sont en la possession du capitaine en tant que transporteur ou en tant que représentant de l’acheteur dépend des circonstances de l’espèce.

42(6)Lorsque le transporteur, le dépositaire ou le gardien refuse, de manière injustifiée, de délivrer les objets à l’acheteur ou à son représentant à cet égard, le transit est réputé terminé.

42(7)Lorsqu’une délivrance partielle des objets est effectuée à l’acheteur ou à son représentant à cet égard, le reste des objets peut être arrêté en cours de transit sauf si la délivrance partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant que le vendeur a consenti à abandonner la possession de la totalité des objets.

43(1)Le vendeur impayé peut exercer son droit d’arrêt en transit, soit en prenant effectivement possession des objets, soit en notifiant sa demande au transporteur, au dépositaire ou au gardien en possession des objets; cette notification peut se faire, soit à la personne qui est effectivement en possession des objets, soit à son commettant, mais, dans ce dernier cas, la notification doit, pour être valide, être donnée dans un délai et dans des circonstances permettant au commettant, en exerçant une diligence raisonnable, de la communiquer à temps à son préposé ou représentant pour empêcher la délivrance à l’acheteur.

43(2)Lorsque notification de l’arrêt en transit est donnée par le vendeur au transporteur, au dépositaire ou au gardien en possession des objets, ceux-ci doivent les délivrer à nouveau au vendeur ou agir selon ses instructions, mais les frais de cette nouvelle délivrance sont à la charge de ce dernier.

45(1)Sous réserve des dispositions particulières du présent article, un contrat de vente n’est pas annulé par le simple exercice par un vendeur impayé de son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit.

45(2)Lorsqu’un vendeur impayé qui a exercé son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit revend les objets, l’acheteur acquiert un titre valable opposable à l’acheteur primitif.

45(3)Lorsque les objets sont de nature périssable ou que le vendeur impayé notifie à l’acheteur son intention de les revendre et que ce dernier n’en paye pas ou n’offre pas d’en payer le prix dans un délai raisonnable, le vendeur impayé peut revendre les objets et se faire indemniser par le premier acheteur de toute perte que celui-ci lui a occasionnée en violant le contrat.

45(4)Lorsque le vendeur se réserve expressément un droit de revente en cas de défaillance de l’acheteur et que, advenant ce cas, il revend les objets, le premier contrat de vente est résolu sans préjudice toutefois de toute demande en dommages-intérêts que le vendeur peut faire valoir.

46(1)Lorsque, aux termes d’un contrat de vente, la propriété des objets a été transférée à l’acheteur qui, de façon injustifiée, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter à l’encontre de l’acheteur une action en paiement du prix des objets.

46(2)Lorsque, aux termes d’un contrat de vente, le prix est payable à date certaine sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la délivrance et que l’acheteur néglige ou refuse de façon injustifiée de payer le prix, le vendeur peut intenter une action en paiement du prix bien que la propriété des objets n’ait pas été transférée, et que les objets n’aient pas été affectés au contrat.

47(1)Lorsque l’acheteur néglige ou refuse de façon injustifiée d’accepter et de payer les objets, le vendeur peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour défaut d’acceptation.

47(2)Les dommages-intérêts sont calculés d’après les pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation du contrat par l’acheteur.

47(3)Lorsqu’il existe un marché pour les objets en question, les dommages-intérêts sont prima facie déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être acceptés ou si aucune date d’acceptation n’a été fixée, à la date du refus d’acceptation.

48(1)Lorsque le vendeur néglige ou refuse de façon injustifiée de délivrer les objets à l’acheteur, ce dernier peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour non-délivrance.

48(2)Les dommages-intérêts sont calculés d’après les pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation du contrat par le vendeur.

48(3)Lorsqu’il existe un marché pour les objets en question les dommages-intérêts sont prima facie déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être délivrés ou, si aucune date n’a été fixée, à la date du refus de délivrance.

49(1)Dans toute action intentée pour violation du contrat de délivrance d’objets déterminés ou certains, le tribunal peut, s’il le juge utile et à la demande du demandeur, ordonner par son jugement l’exécution en nature du contrat sans donner au défendeur la faculté de retenir les objets en paiement des dommages-intérêts.

49(2)Le jugement peut n’être assorti d’aucune condition ou peut comporter les clauses et conditions que le tribunal estime justifiées quant aux dommages-intérêts, au paiement du prix et aux autres questions; le demandeur peut faire sa demande n’importe quel jour avant le jugement.

50(1)Lorsqu’il y a une violation de garantie par le vendeur ou que l’acheteur choisit ou est forcé de considérer une violation d’une condition imposée au vendeur comme une violation de garantie, l’acheteur n’a pas, du seul fait de la violation de garantie, le droit de refuser les objets, mais il peut

50(2)Les dommages-intérêts accordés en cas de violation de garantie sont calculés d’après les pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation de la garantie.

50(3)Dans le cas d’une violation de garantie portant sur la qualité, la perte est prima facie déterminée par la différence entre la valeur des objets au moment de la délivrance à l’acheteur et la valeur qu’il auraient eu s’ils avaient été tels qu’ils étaient garantis.

50(4)Le fait que l’acheteur excipe de la violation de garantie pour faire diminuer ou annuler le prix ne l’empêche pas d’intenter une action pour la même violation de garantie s’il a subi un préjudice additionnel.

56(1)Les règles de la common law, y compris celles du droit commercial, ne sont écartées qu’en autant qu’elles sont incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi, et plus précisément les règles relatives au droit des commettants et représentants et celles relatives aux effets de la fraude, d’une fausse déclaration, de la violence ou de la coercition, de l’erreur ou de toute autre cause d’invalidité continuent de s’appliquer aux contrats de vente d’objets.

56(2)Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte aux textes législatifs portant sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les ventes d’objets qui ne sont pas expressément abrogés par la présente loi.

56(3)Les dispositions de la présente loi portant sur les contrats de vente ne s’appliquent pas à toute opération sous forme de contrat de vente dans la mesure où l’opération est destinée à jouer le rôle d’un contrat qui crée ou prévoit un intérêt dans des objets pour garantir le paiement ou l’exécution d’une obligation.