33(1)Lorsque la demande du demandeur porte sur le droit de tenure ou autre droit d’un prédécesseur décédé qui était en possession du bien-fonds ou en recevait les profits en ce qui concerne le même droit de tenure ou autre droit à la date de son décès, et qu’il était la dernière personne ayant droit à ce droit de tenure ou autre droit à être en possession, le droit d’engager des procédures pour recouvrer le bien-fonds est réputé avoir initialement pris naissance à la date du décès du prédécesseur.

43(1)Lorsqu’une personne est en possession d’un bien-fonds ou en reçoit les profits comme locataire à titre congéable, le droit du demandeur ou de son prédécesseur d’engager des procédures pour recouvrer ce bien-fonds est réputé avoir initialement pris naissance soit à l’expiration de la location, soit à l’expiration d’une année après son commencement, date à laquelle la location est réputée avoir pris fin si le locataire était alors en possession du bien-fonds.

43(2)Aucun débiteur hypothécaire ou bénéficiaire d’une fiducie expresse n’est réputé être un locataire à titre congéable de son créancier hypothécaire ou fiduciaire au sens du présent article.

44(1)Dans un cas de fraude dissimulée, le droit de toute personne d’intenter une action en recouvrement d’un bien-fonds dont elle-même ou la personne du chef de laquelle elle fait demande peut avoir été dépossédée par cette fraude est réputé avoir initialement pris naissance exactement à la date à laquelle cette fraude a d’abord été connue ou découverte, ou aurait pu l’être si l’on avait fait preuve de diligence raisonnable.

44(2)Rien dans le présent article ne permet au propriétaire d’un bien-fonds d’intenter une action en recouvrement de ce dernier, ou en annulation de son transfert pour cause de fraude à l’encontre de tout acheteur de bonne foi moyennant contrepartie valable qui n’a pas aidé à commettre la fraude et qui, à la date à laquelle il a fait l’achat, ne savait pas et n’avait pas de raisons de croire qu’une telle fraude avait été commise.

58(1)Lorsqu’un bien-fonds est acquis à un fiduciaire au moyen d’une fiducie expresse, le droit du bénéficiaire ou de tout ayant droit de ce dernier, d’intenter contre le fiduciaire ou tout ayant droit de ce dernier, une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir initialement pris naissance, conformément au sens de la présente loi, exactement à la date à laquelle ce bien-fonds a été transféré à un acheteur moyennant contrepartie valable, et est alors réputé n’avoir pris naissance qu’à l’égard de cet acheteur et de tout ayant droit de ce dernier.

59(1)Nul n’est réputé avoir été en possession d’un bien-fonds au sens de la présente loi du simple fait d’en avoir pris possession.

59(2)Nulle revendication continuelle ou autre d’un bien-fonds ou de ses environs ne garantit tout droit de procéder à une prise de possession ou à une saisie ou d’intenter une action.

59(3)La perception du loyer payable par tout locataire à titre congéable, locataire à l’année, ou autre preneur à bail est, en ce qui concerne ce preneur à bail ou tout ayant droit de ce dernier, mais sous réserve du bail, réputée constituer la perception des profits du bien-fonds aux fins de la présente loi.

63(1)Si une personne se trouvait frappée d’incapacité lorsque le droit d’engager des procédures visé à la partie III lui est initialement échu, cette personne, ou un ayant droit de celle-ci, peut alors, nonobstant toute disposition de la présente loi, engager des procédures en tout temps dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la personne à laquelle le droit est initialement échu a cessé d’être incapable ou est décédée, suivant que l’un ou l’autre événement se produit le premier; si elle décède sans que son incapacité ait pris fin, aucun délai additionnel pour engager des procédures ne peut être accordé en raison de l’incapacité d’une autre personne.

63(2)Nonobstant toute disposition du présent article, toute procédure susceptible d’être engagée ou toute prise de possession susceptible d’être effectuée par une personne qui était frappée de l’une des incapacités ci-avant mentionnées lorsque son droit d’engager des procédures pour recouvrer tout bien-fonds ou d’effectuer une prise de possession a initialement pris naissance, ou par tout ayant droit de cette dernière, se prescrit par quarante ans à compter de la date à laquelle ce droit a initialement pris naissance, bien que la personne alors frappée d’incapacité ait pu demeurer frappée d’une ou plusieurs de ces incapacités pendant la totalité de ces quarante ans, ou bien qu’il n’y ait pas eu expiration du délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’être frappée d’une telle incapacité ou est décédée.