3(1)L’Imprimeur de la Reine, sous la direction du procureur général, remplit les fonctions qui lui sont assignées par la loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil.

3(2)L’Imprimeur de la Reine publie les lois et règlements du Nouveau-Brunswick et la Gazette royale.

6(1)L’Imprimeur de la Reine peut faire une refonte des lois du Nouveau-Brunswick et une refonte des règlements du Nouveau-Brunswick.

6(2)Dans le cadre d’une refonte des lois ou des règlements, l’Imprimeur de la Reine peut apporter des modifications relativement à la forme et au style et relativement aux erreurs typographiques sans toutefois changer le fond d’une loi ou d’un règlement.

6(3)L’Imprimeur de la Reine peut publier les lois refondues ou les règlements refondus selon la fréquence qu’il juge appropriée.

6(4)Une loi refondue n’est pas de droit nouveau mais elle s’interprète comme une refonte des règles de droit contenues dans la loi d’origine et ses modifications subséquentes.

6(5)Un règlement refondu n’est pas de droit nouveau mais il s’interprète comme une refonte des règles de droit contenues dans le règlement d’origine et ses modifications subséquentes.

6(6)Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi refondue publiée par l’Imprimeur de la Reine.

6(7)Les dispositions du règlement d’origine avec ses modifications subséquentes l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement refondu publié par l’Imprimeur de la Reine.

7(1)La publication des proclamations, des avis officiels, et de tous les textes dont le lieutenant-gouverneur en conseil décrète la publication, est faite dans la Gazette royale.

7(2)Les annonces, avis ou documents que le gouvernement de la province, un ministère ou une agence du gouvernement de la province, un shérif, une autorité municipale ou autre autorité locale, un fonctionnaire, une personne ou une partie à une action doit publier ou faire en application d’une loi ou d’un texte législatif en vigueur dans la province doivent être publiés ou paraître dans la Gazette royale, à moins que la loi n’ordonne de les faire publier ou paraître d’une autre manière.

8(1)L’Imprimeur de la Reine peut désigner des personnes pour le représenter.

8(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), l’Imprimeur de la Reine peut déléguer par écrit à un ministre de la Couronne ou à un dirigeant d’une corporation mandataire de Sa Majesté du chef de la province l’autorité en vertu de l’article 5 de distribuer ou de vendre des copies de lois, de règlements ou de la Gazette royale.

8(3)L’Imprimeur de la Reine, dans une délégation écrite prévue au présent article, fait ce qui suit :

8(4)Un délégué ou un sous-délégué auquel s’applique le présent article exerce l’autorité déléguée de la manière établie dans la délégation écrite de l’Imprimeur de la Reine et conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qui sont imposées dans la délégation écrite.

8(5)Un sous-délégué auquel s’applique le présent article exerce l’autorité déléguée conformément à toutes restrictions, modalités, conditions et exigences qui lui sont imposées par le délégué.