2(1)Sur demande faite après l’avis qu’elle estime convenir, la Cour peut, si elle est convaincue

2(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) doit indiquer la date à laquelle la personne est présumée être décédée ou la date après laquelle la personne est présumée décédée.

3(1)Sur demande faite après l’avis qu’elle estime convenir, la Cour peut, si elle est convaincue

3(2)Lorsqu’une demande a été faite en application du paragraphe 2(1), la Cour peut, avec l’assentiment du requérant, traiter la demande comme si elle avait été faite en application du paragraphe (1).

3(3)Les pouvoirs et fonctions de la Cour et d’un curateur à l’égard des biens d’un absent sont identiques, mutatis mutandis, à ceux que la Loi sur les personnes déficientes confère à une Cour et à un curateur respectivement, mais la Cour peut dispenser le curateur de l’obligation de cautionnement imposée par cette loi.

3(4)Sous réserve des directives de la Cour, un curateur nommé en application de la présente loi a le pouvoir de prélever des fonds sur les biens d’un absent et de s’en servir afin d’essayer de découvrir l’endroit où il se trouve et de déterminer s’il est vivant ou décédé.

3(5)Sur demande faite après l’avis qu’elle estime convenir, la Cour peut, si elle est convaincue qu’une personne qui a été déclarée absente a cessé de l’être, rendre une ordonnance contenant une déclaration à cet effet et remplaçant et annulant l’ordonnance antérieure à toutes fins, à l’exclusion des actes ou choses faits à l’égard des biens de l’absent pendant que l’ordonnance était en vigueur.

5(1)Une ordonnance ou une copie certifiée conforme par le registraire ou le registraire adjoint de la Cour, déclarant qu’une personne est présumée décédée à toutes fins ou pour les fins précisées dans l’ordonnance, fait foi du décès dans toutes les questions pour lesquelles une preuve de décès est nécessaire.

5(2)Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 2(1) ne constitue pas la preuve du décès d’une personne dont la tête est assurée aux termes d’une police d’assurance à laquelle s’applique la Partie V de la Loi sur les assurances pour faire valoir une demande de règlement en application de cette police.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’a été rendue une ordonnance déclarant qu’une personne est présumée décédée à toutes fins ou aux fins de partage de ses biens et

6(2)Dans la situation visée au paragraphe (1), la Cour peut ordonner à une personne à laquelle des biens ont été attribués en partage de rétrocéder au propriétaire la totalité ou une fraction déterminée des biens qui se trouvent en sa possession à la date de l’ordonnance ou de verser au propriétaire un montant déterminé représentant la valeur des biens ou d’une partie des biens qu’elle a reçus si la Cour est d’avis qu’il serait juste de rendre une telle ordonnance, compte tenu des circonstances en l’espèce, notamment de tout inconvénient ou de toute épreuve qui serait imposée à la personne faisant l’objet de l’ordonnance.

6(3)Lorsque la totalité ou une partie des biens est rétrocédée ou un montant versé à une personne conformément à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2),

6(4)Tout bien visé au paragraphe (1) qui n’a pas fait l’objet d’un partage à la date à laquelle il est découvert qu’une personne présumée décédée ne l’est pas continue d’appartenir à cette personne et doit lui être rendu selon les modalités et conditions prescrites par la Cour.

6(5)La personne qui détient des biens visés au paragraphe (4) est réputée être un fiduciaire des biens au sens de la Loi sur les fiduciaires jusqu’à ce que la Cour en décide autrement.

6(6)Si celui qui procède au partage des biens d’une personne présumée décédée en vertu d’une ordonnance rendue en application de la présente loi a des motifs de croire que cette personne est ou peut effectivement être en vie, il doit arrêter le partage et demander des directives à la Cour.