2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2(2)Le commissaire agit conformément aux directives du Ministre ou du sous-ministre; il exerce le contrôle général sur toutes les questions relevant de la présente loi et remplit les fonctions que lui attribuent la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre ou le sous-ministre.

3(1)Chaque parieur paie au Ministre une taxe de onze pour cent sur le montant du pari, afin de prélever des fonds pour des fins provinciales.

3(2)Une personne qui doit payer la taxe prévue au paragraphe (1) s’en acquitte au moment où elle place son pari auprès du percepteur.

3(3)La taxe imposée en vertu du paragraphe (1) est calculée à un cent près; un demi-cent est réputé être un cent; la taxe minimale payable est de deux cents.

3(4)Pour les fins du calcul de la taxe prévue au paragraphe (1), le montant de la taxe est compris dans le montant du pari.

5(1)Le Ministre peut délivrer un certificat d’immatriculation à une personne pour un système de pari mutuel qu’elle exploite, dirige ou gère, à la suite d’une demande au Ministre établie de la manière et selon les formules prescrites par règlement et du paiement du droit prescrit par les règlements.

5(2)Le Ministre peut refuser de délivrer un certificat d’immatriculation si, à son avis, l’intérêt public le commande.

5(3)Un certificat d’immatriculation doit être gardé à l’emplacement du système de pari mutuel visé par le certificat et n’est pas cessible.

27(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 5(3) ou à une disposition des règlements commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

27(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

27(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(1) ou à l’article 4, 7 ou 8 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

27(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 15, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

28(1)Dans toute poursuite ou toute autre procédure relevant de la présente loi, un certificat signé par le Ministre ou le commissaire ou portant une signature réputée être celle du Ministre ou du commissaire, énonçant

28(2)Toute déclaration, tout certificat ou tout autre document signés par le Ministre ou le commissaire ou réputés être signés par eux, peuvent être produits en preuve devant tout tribunal et doivent être reçus comme preuve prima facie des faits y mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou l’autorité du Ministre ou du commissaire.

34(1)Lorsque l’infraction à la présente loi est le fait d’une corporation, tout dirigeant, administrateur, employé ou représentant de cette corporation, qui a dirigé ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et commet l’infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues pour l’infraction, que la corporation ait été ou non poursuivie ou condamnée.

34(2)Nonobstant le paragraphe (1), la corporation qui a commis une infraction à la présente loi, n’est pas pour autant déchargée de la responsabilité qui s’y rattache.

34(3)Aux fins d’interprétation et d’exécution de la présente loi, tout acte, toute omission, toute négligence ou tout manquement d’un dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une corporation réalisés dans le cadre de fonctions ou des directives qu’il a reçues est un acte, une omission, une négligence ou un manquement de la corporation.

37(1)Toutes taxes imposées ou perçues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi conformément au règlement 162 établi en vertu de la Loi sur les lieux de spectacle, cinématographes et divertissements concernant le pari mutuel et tous intérêts et toutes pénalités y afférents sont par les présentes entérinées et confirmées comme si elles étaient imposées ou perçues en vertu d’une loi de la Législature et des taxes, intérêts et pénalités non recouvrés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être perçus et exécutés et doivent porter intérêt conformément aux dispositions de la présente loi comme s’ils avaient été imposés ou perçus en vertu de la présente loi.

37(2)Les premiers règlements établis en vertu de l’alinéa 36g) et h) peuvent être rétroactifs au 1er avril 1981 pour s’appliquer aux percepteurs des taxes prévues au règlement 162 établi en vertu de la Loi sur les lieux de spectacle, cinématographes et divertissements concernant les taxes perçues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.