Lois et règlements

O-1.1 - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
Abrogée le 1er septembre 2011
CHAPITRE O-1.1
Loi reconnaissant l’égalité des deux
communautés linguistiques officielles
au Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 17 juillet 1981
CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick reconnaît l’existence de deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick dont les valeurs et les héritages culturels émanent des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et s’expriment par elles; et
CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire reconnaître l’égalité de ces communautés linguistiques officielles; et
CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick cherche à accroître les possibilités de chaque communauté linguistique officielle de profiter de son héritage culturel et de le sauvegarder pour les générations à venir; et
CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire affirmer et protéger dans ses lois l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles;
ET CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire enchâsser dans ses lois une déclaration de principes relative à cette égalité de statut et à cette égalité des droits et privilèges qui doit fournir un cadre d’action aux institutions publiques et un exemple aux institutions privées.
À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:
Abrogé : L.R.N.-B. 2011, annexe A
Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune
1Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d’une seule province à toutes fins auxquelles s’étend l’autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick; l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.
Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles
2Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.
Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social
3Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition des ressources publiques et dans ses politiques et programmes, encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.