Validité des lettres patentes et concessions
1Toutes les lettres patentes et les concessions de bien-fonds, tènements et héritages situés dans la province, faites et accordées sous le grand sceau de la province de la Nouvelle-Écosse avant le trois janvier de l’an de grâce 1786, lesquelles, ou une copie desquelles dûment attestées et authentifiées par le registraire de la province de la Nouvelle-Écosse et de sa main ou dont une ampliation a été faite sous le grand sceau de la province de la Nouvelle-Écosse, étaient, avant le trois janvier de l’an de grâce 1786, inscrites et enregistrées au bureau du Secretary and Registrar of the records de la province du Nouveau-Brunswick, sont valides et en vigueur pour les usages et les fins qui y sont énoncés, et toutes ces lettres patentes et concessions qui ne sont pas inscrites et enregistrées comme il est dit plus haut sont nulles et non avenues et de nul effet en droit.