1.1(1)Nonobstant la définition « minéral » contenue dans la loi antérieure, dans toute loi antérieure à cette loi ou dans toute autre loi, dans toutes concessions de la province où des mines et minéraux ont été ou peuvent être exclus et réservés à la Couronne, le sable, le gravier, l’argile et le sol utilisés ou devant être utilisés pour leurs propriétés chimiques ou physiques spéciales, ou pour les deux, ou qui sont extraits pour leur teneur en minéraux, sont des minéraux et des biens distincts du sol et constituent une propriété indépendante de celle du sol et la propriété de ces minéraux est dévolue à la Couronne.

1.1(2)Nonobstant la définition « minéral » contenue dans la loi antérieure, dans toute loi antérieure à cette loi ou dans toute autre loi, le sable, le gravier, l’argile et le sol qui sont extraits des terres de la Couronne et utilisés ou devant être utilisés pour leurs propriétés chimiques ou physiques spéciales, ou pour les deux, ou qui sont extraits pour leur teneur en minéraux, sont des minéraux.

1.1(3)Les paragraphes (1) et (2) ne sont pas réputés être ni constituer une déclaration que l’état du droit en vertu de la présente loi diffère de l’état du droit tel qu’il existait en vertu de la loi antérieure, de toute loi antérieure à cette loi ou de toute autre loi.

1.1(4)Le paragraphe (1) n’est pas réputé être ni constituer une expropriation au sens de la Loi sur l’expropriation.

1.1(5)La présente loi l’emporte sur la Loi sur l’expropriation.

1.1(6)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne qui, avant le 18 mai 1986, a effectué des travaux sur un gisement de sable, de gravier, d’argile ou de sol afin de l’utiliser pour ses propriétés chimiques ou physiques spéciales, ou pour les deux, ou pour sa teneur en minéraux, ne peut être tenue ci-après, de payer de redevances ou de frais de location relativement au sable, au gravier, à l’argile ou au sol extrait du gisement à ces fins.

1.2(1)Aux fins d’une plus grande précision, les substances suivantes sont des minéraux aux fins de la présente loi et des règlements :

1.2(2)Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à limiter la portée générale de la définition « minéral » de la présente loi.

2(1)La présente loi et les règlements s’appliquent aux minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne et à toutes les mines y compris celles où l’exploitation minière se rattache en tout ou en partie aux minéraux dont la propriété n’est pas dévolue à la Couronne.

2(2)Aucune disposition de la présente loi ou des règlements ne dispense une personne agissant sous leur régime de l’application de la Loi sur les incendies de forêt ou de la Loi sur la prévention des incendies.

3(1)Le Ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements et peut désigner des personnes pour agir en son nom.

3(2)Sous réserve de la présente loi, le Ministre a l’administration et le contrôle de toutes les mines et de tous les minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne.

4(1)Le Ministre nomme un archiviste à même le personnel nommé en vertu de la Loi sur la Fonction publique, et tous les autres fonctionnaires qu’il peut décider de nommer.

4(2)Nonobstant la Loi sur la Fonction publique, le Ministre peut employer pour une durée déterminée toute personne

9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la prorogation prévue à l’article 8 peut être accordée même si la demande de prorogation est produite après l’expiration du délai fixé ou accordé.

9(2)La demande de prorogation du délai fixé pour l’exécution du travail requis doit être déposée auprès du Ministre au moins vingt et un jours avant la date à laquelle le travail doit être exécuté.

12(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire aux mines pour un mandat ne dépassant pas cinq ans.

12(2)Le mandat du commissaire aux mines peut être renouvelé.

12(3)Le commissaire aux mines reçoit une indemnité quotidienne et le remboursement des dépenses que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer.

13(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, il incombe au commissaire aux mines, et à cet égard il a compétence exclusive, d’entendre et de trancher toutes les question, toutes les affaires ou toutes les réclamations, tous les différends, découlant de l’application de la présente loi et des règlements, y compris d’entendre et de trancher toute question, tout différend, toute affaire ou toute réclamation

13(2)Pour les fins de la présente loi et des règlements le commissaire aux mines a les pouvoirs, privilèges et immunités que la Loi sur les enquêtes confère à un commissaire.

13(3)Lorsque le commissaire aux mines entend ou tranche une question, un différend, une affaire ou une réclamation dans le cadre du présent article, il peut ordonner au fonctionnaire nommé en vertu de l’article 4 d’inspecter une mine ou le terrain comportant un claim ou un bail minier, avec ou sans avis, pour s’assurer que l’exploitant de la mine ou le titulaire du claim ou du bail minier ont observé la présente loi et les règlements.

13(4)Le rapport d’inspection mentionné au paragraphe (3) doit être fait par écrit par le fonctionnaire qui a effectué l’inspection et doit être déposé au bureau de l’archiviste.

13(5)Le titulaire d’un claim ou d’un bail minier, l’exploitant de la mine, ou toute autre personne intéressée a droit de recevoir de l’archiviste, sur versement du droit prescrit par règlement, une copie certifiée conforme de tout rapport d’inspection déposé au bureau de l’archiviste en vertu du présent article.

13(6)Lorsque le commissaire aux mines tranche une question, un différend, une affaire ou une réclamation, il peut ordonner la modification, l’annulation ou la remise en vigueur d’un claim ou d’un bail minier ou l’annulation ou la remise en vigueur d’un permis de prospection.

13(7)Lorsqu’un claim ou un bail minier est annulé en application du paragraphe (6), le commissaire aux mines en avise l’archiviste, qui doit inscrire sur le registre, s’il en existe, la mention « annulé » et afficher dans son bureau l’avis d’annulation; le terrain comportant le claim ou le bail minier est alors soustrait à la prospection et au jalonnement pour la durée fixée par l’archiviste.

13(8)Lorsque le commissaire aux mines a décidé qu’il y a eu dommages réels ou interférence relatifs à l’usage et la jouissance d’un bien, en compensation desquels il a adjugé un paiement, il peut ordonner à un prospecteur, à un titulaire de claim ou de bail minier ou à l’exploitant d’une mine de payer le montant fixé à la personne lésée.

13(9)Nonobstant les articles 56 et 71, ou toute autre disposition des règlements, lorsqu’un claim ou un bail minier a été ou est l’objet d’une demande en vertu de l’article 113, le commissaire aux mines peut, en tranchant une question, un différend, une affaire ou une réclamation mentionnés dans le présent article, rendre une ordonnance, selon les modalités qu’il juge à propos, en vue de décharger le titulaire du claim ou du bail minier de l’accomplissement total ou partiel du travail requis.

13(10)Lorsque le commissaire aux mines est convaincu d’une observation importante des dispositions de la présente loi, il peut rendre une ordonnance requérant le titulaire d’un droit minier ou d’un claim

13(11)Le commissaire aux mines peut adjuger des frais relatifs à l’audition et la décision de toute question, affaire, réclamation ou de tout différend visés au présent article.

13(12)Nulle action n’est recevable et nulle autre instance ne peut être engagée devant quelque cour que ce soit relativement à toute question, affaire ou réclamation, à tout différend découlant de l’application de la présente loi et des règlements, si ce n’est en conformité avec la présente loi, et toute telle réclamation, question ou affaire, tout tel différend doivent être tranchés par le commissaire aux mines, qui peut rendre les ordonnances ou donner les directives qu’il estime nécessaires pour que suite soit donnée à ses décisions, ordonnances et directives et pour en assurer l’exécution.

14(1)L’archiviste doit avoir un bureau dans la ville de Fredericton et doit en avoir d’autres aux endroits dans la province que le Ministre peut juger appropriés, et chacun de ces bureaux doit être considéré comme bureau de l’archiviste pour les fins de la présente loi et des règlements.

14(2)L’archiviste peut déléguer tous ou certains de ses pouvoirs et fonctions en vertu de la présente loi et des règlements à des fonctionnaires nommés en vertu de l’article 4.

14(3)L’archiviste doit tenir au bureau de Fredericton les registres pour y enregistrer les claims et baux miniers et tous les actes touchant les claims et les baux miniers et les cartes de claims situant les terrains comportant claims et baux miniers.

14(4)Sous réserve de la présente loi et des règlements, aux heures normales d’ouverture, la consultation de tout livre ou plan de claims visés au paragraphe (3) et de tout document déposés au bureau de l’archiviste est permise au public qui, sur paiement du droit prescrit par règlement, a le droit d’obtenir copies de ces livres, cartes de claims et documents ou une compilation des données qui s’y trouvent.

14(5)La preuve du contenu d’un document qui est présenté comme étant une copie d’un document mentionné au paragraphe (4), et présenté comme étant signé par l’archiviste doit être admise comme preuve auprès du commissaire aux mines et de toute cour de la province sans qu’il soit besoin de prouver ni la nomination, ni l’autorité, ni la signature de l’archiviste.

14(6)L’archiviste doit inscrire au registre vis-à-vis de tout claim ou bail minier une note concernant toute ordonnance ou décision les concernant et préciser leur date et prise d’effet, ainsi que la date de leur inscription sur le registre.

15(1)L’archiviste peut ordonner au fonctionnaire nommé en vertu de l’article 4 d’inspecter une mine ou des terrains comportant un claim ou un bail minier, et ce, avec ou sans avis, pour s’assurer que l’exploitant de la mine ou le titulaire du claim ont observé la présente loi et les règlements.

15(2)Le fonctionnaire nommé doit rédiger un rapport de chaque inspection visée au paragraphe (1) et le déposer au bureau de l’archiviste.

15(3)Le titulaire d’un claim ou d’un bail minier, l’exploitant d’une mine ou toute personne intéressée sont fondés, à recevoir de l’archiviste, sur versement du droit prescrit par règlement, une copie certifiée d’un rapport d’inspection déposé à son bureau en vertu du présent article.

15(4)Si l’archiviste, au vu du rapport d’inspection qu’il a ordonné en application du présent article relativement à un terrain comportant un claim, est convaincu que le titulaire du claim n’a pas observé la présente loi et les règlements, il doit annuler le claim et porter au registre du claim, s’il en existe, la mention « annulé » et donner, par lettre recommandée, un avis motivé de cette annulation au titulaire du claim.

15(5)Le titulaire du claim peut interjeter appel de l’annulation d’un claim en vertu du présent article auprès du commissaire aux mines, mais, cet appel ne peut être interjeté plus de vingt jours après l’avis donné en vertu du paragraphe (4).

15(6)Après l’annulation du claim en vertu du présent article, l’archiviste doit immédiatement afficher dans son bureau un avis de cette annulation et, le terrain où est situé ce claim doit alors être soustrait à la prospection et au jalonnement à la date que fixe l’archiviste.

19(1)Dans le présent article, « intérêt » comprend une action, publiquement négociée ou non, dans une corporation ou dans une société en nom collectif qui détient un intérêt dans un claim, un bail minier ou une mine.

19(2)Le Ministre, une personne nommée ou employée en application de la présente loi ou dont les fonctions comprennent l’application ou l’exécution de la présente loi et des règlements ne doit,

19(3)Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe (2) commet une infraction et est passible sur déclaration sommaire de culpabilité d’une amende ne dépassant pas mille dollars et, à défaut de paiement, de la peine d’emprisonnement conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires.

19(4)Toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu du paragraphe (3) est déchue de son poste ou de son emploi.

25(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut soustraire tout terrain à la prospection et au jalonnement pour tous les minéraux ou certains d’entre eux.

25(2)Les terres soustraites à la prospection et au jalonnement en vertu du présent article ou de toute autre disposition de la présente loi peuvent être détenues ou faire l’objet de travail en vertu d’un accord passé avec la Couronne et faire l’objet de prospection, de jalonnement, d’exploitation et de production de la façon et suivant les modalités et conditions que peut prévoir le lieutenant-gouverneur en conseil.

25(3)Sans limiter la portée générale du paragraphe (2), un accord passé en vertu de ce paragraphe peut contenir des dispositions relativement au paiement de redevances et à la transformation, au transport et à la vente de minéraux.

29(1)Une personne physique âgée de seize ans au moins peut, sur demande adressée à l’archiviste et sur paiement du droit prescrit par règlement, obtenir un permis de prospection en la forme prescrite par règlement.

29(2)Une corporation ou une société en nom collectif autorisée en vertu des lois de la province à y faire affaires peut, lorsque demande en est faite à l’archiviste et sur paiement du droit prescrit par règlement, obtenir un permis de prospection en la forme prescrite par règlement.

29(3)Le prospecteur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité possède les mêmes droits et est sujet aux mêmes obligations et responsabilités que s’il était majeur quant à son permis de prospection, à tous droits miniers et à toutes affaires et opérations s’y rattachant.

30(1)Un permis de prospection

30(2)Pour être valable, un permis de prospection doit être signé

31(1)Un prospecteur peut, sur demande et sur paiement du droit prescrit par règlement, obtenir de l’archiviste des jeux d’étiquettes métalliques numérotés.

31(2)Le numéro de chaque jeu d’étiquettes métalliques délivré en vertu du paragraphe (1) est, aux fins de jalonnement, le numéro du claim.

35(1)Sous réserve des articles 109 et 110, un prospecteur peut pénétrer, se tenir et circuler dans des terres ouvertes à la prospection et au jalonnement et peut prospecter, jalonner et travailler ces terres conformément à la présente loi et aux règlements avec des véhicules, équipements, appareils, fournitures, le personnel et le logement temporaire qui sont nécessaires à la prospection, au jalonnement et au travail dans le cadre de la présente loi et des règlements; mais la responsabilité des dommages réels causés aux biens et des entraves qui en résultent quant à la jouissance de ces biens, incombe au prospecteur et à la personne au nom de laquelle il a agi.

35(2)Sous réserve du paragraphe (4), le prospecteur ou la personne au nom de laquelle le prospecteur entre, se tient, circule, prospecte, jalonne ou travaille, doit enlever le logement temporaire des terres ouvertes à la prospection et au jalonnement au plus tard le trente et un décembre de l’année dans laquelle le prospecteur a placé ou utilisé le logement temporaire sur les terres.

35(3)Avant le premier décembre, le prospecteur ou la personne au nom de laquelle le prospecteur entre, se tient, circule, prospecte, jalonne ou travaille, peut demander par écrit à l’archiviste d’être exempté de l’exigence prévue au paragraphe (2).

35(4)L’archiviste peut accorder une exemption au prospecteur ou à la personne au nom de laquelle le prospecteur entre, se tient, circule, prospecte, jalonne ou travaille, de l’exigence prévue au paragraphe (2) pour une durée maximale de douze mois si l’archiviste est assuré que l’exemption est nécessaire pour prospecter, jalonner ou travailler conformément à la présente loi et aux règlements.

35(5)Sous réserve du paragraphe (4), le prospecteur ou la personne au nom de laquelle le prospecteur entre, se tient, circule, prospecte, jalonne ou travaille, doit enlever le logement temporaire des terres ouvertes à la prospection et au jalonnement au plus tard le 31 décembre 1991 si le prospecteur a placé ou utilisé le logement temporaire sur les terres avant l’entrée en vigueur du paragraphe (2).

46(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, aucune formalité n’est nécessaire pour effectuer un jalonnement en vertu de l’article 45 si ce n’est de ficher des piquets, de marquer des lignes de démarcation comme il est prévu aux règlements et d’inscrire sur le piquet no 1 les mots : « jalonné pour la Couronne »; il faut en outre, dans le délai que fixe la présente loi pour enregistrer un claim, en aviser l’archiviste et lui donner la date du jalonnement et le plan des claims ainsi jalonnés.

46(2)Sur réception de l’avis en vertu du paragraphe (1), l’archiviste inscrit chaque claim dans ses registres comme ayant été jalonné pour le compte de la Couronne et indique chacun sur la carte des claims de son bureau par la lettre « C ».

48(1)Un prospecteur qui a jalonné un claim, ou au nom duquel un claim a été jalonné doit, dans les vingt et un jours suivant la date d’achèvement du jalonnement, déposer au bureau de l’archiviste conformément aux règlements, une demande d’enregistrement du claim.

48(2)Lorsqu’une demande d’enregistrement n’est pas déposée en vertu du paragraphe (1) dans le délai prescrit, le claim expire.

48(2.1)Lorsqu’un prospecteur qui a jalonné un claim ou au nom duquel un claim a été jalonné, n’a pas déposé une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai prescrit, il ne peut jalonner ou faire jalonner de nouveau la superficie du claim avant huit heures le soixante-troisième jour suivant l’expiration du claim.

48(3)Le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un claim a lieu lorsque, conformément aux règlements, la demande est reçue au bureau de l’archiviste.

50(1)Sous réserve de l’article 52 et des paragraphes 113(10) et 114(9), l’archiviste doit sur réception d’une demande d’enregistrement d’un claim, en consigner les détails dans les registres de son bureau, et tout claim susceptible d’être enregistré doit être réputé enregistré lors de la réception au bureau de l’archiviste de la demande qui s’y rapporte, même si celle-ci n’a pas été immédiatement consignée dans les archives.

50(2)Sauf lorsque le titulaire d’un claim où son représentant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 44, le claim contre lequel un avis de contestation n’a pas été déposé dans les soixante jours de son enregistrement est, en l’absence de fraude, réputé avoir été régulièrement jalonné et enregistré, et ne peut être ni attaqué, ni contesté, ni annulé, sauf disposition expresse de la présente loi.

52(1)Lorsque l’archiviste est convaincu qu’une demande d’enregistrement de claim

52(2)Le fait que l’archiviste retient une demande en vertu du paragraphe (1) n’est pas réputé être une contestation du claim enregistré et ne doit pas être considéré ou traité ainsi, à moins que le demandeur ne dépose un avis de contestation auprès de l’archiviste conformément à l’article 61.

52(3)Un claim visé par une demande retenue en vertu du paragraphe (1) expire soixante jours après la réception de la demande au bureau de l’archiviste à moins que

52(4)Lorsqu’un claim expire en vertu du paragraphe (3), l’archiviste doit immédiatement

53(1)Le jalonnement d’un claim, le dépôt d’une demande d’enregistrement ou, l’enregistrement d’un claim confère au détenteur de ce claim,

53(2)Le titulaire d’un claim ou toute personne agissant en son nom dans ou sur la superficie du claim sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.

55(1)Sous réserve de l’article 56, le titulaire d’un claim peut, sur demande faite à l’archiviste avant l’expiration de tout terme, demander le renouvellement du claim pour un, deux ou trois termes d’un an chacun.

55(2)Le renouvellement d’un claim en vertu du paragraphe (1) prend effet à la date d’expiration du claim devant être renouvelé.

55(3)Un claim renouvelé en vertu du paragraphe (1) expire à minuit

56(1)L’archiviste ne renouvelle pas un claim à moins que le titulaire de ce claim ne se conforme à toutes les dispositions de la présente loi et des règlements relatifs au claim et qu’il n’ait, relativement à chaque claim à renouveler, présenté à l’archiviste

56(2)Nonobstant l’estimation des coûts du travail établie par le titulaire d’un claim dans une déclaration ou un rapport soumis en vertu du paragraphe (1), l’archiviste peut, après étude du rapport et des reçus ou contrats requis par lui-même sur l’exécution du travail, estimer la valeur en dollars du travail aux fins de la présente loi et des règlements.

56(3)Au cours de l’estimation en dollars prévue au paragraphe (2), si l’archiviste est convaincu

56(4)Lorsque l’archiviste décide qu’un rapport de travail ou qu’une partie de ce rapport n’est pas entièrement conforme à la présente loi ou aux règlements, il doit retourner ce rapport ou une partie de celui-ci au demandeur pour modification, et, s’il ne reçoit pas la modification requise dans les trente jours qui suivent la date de retour, le travail faisant l’objet de tout ou partie du rapport ne sera pas pris en considération pour une demande de renouvellement.

56(5)Lorsque des claims dont les superficies sont contiguës ont un même titulaire, le travail qui est requis relativement à ces claims peut être accompli n’importe où dans les limites de ce groupe de superficies, la déclaration et le rapport requis au paragraphe (1) peuvent viser tout le groupe de claims et la déclaration d’exécution du travail soumis en vertu du paragraphe (1) doit indiquer la ou les superficies de claims où le travail a été accompli et le ou les claims pour lesquels l’ensemble de ce travail doit être considéré.

56(6)Si l’estimation faite par l’archiviste de la valeur en dollar du travail accompli sur un claim est en excès du travail requis par les règlements, cet excédent est crédité par l’archiviste au compte de travail à effectuer au cours d’un ou de plusieurs termes subséquents du claim, mais aucun excès ne doit être crédité au delà du dixième terme suivant le terme où le travail est réalisé.

56(6.1)L’archiviste ne peut renouveler un claim pour plus d’un terme à la fois à moins que l’excès visé au paragraphe (6) n’égale ou n’excède l’estimation en dollars du travail requis par les règlements et devant être exécuté

56(7)L’excédent en dollars du travail estimé en application du présent article

56(8)Le titulaire d’un claim doit présenter à l’archiviste, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le dixième anniversaire de la date d’enregistrement du claim et chaque cinquième anniversaire par la suite, un rapport de progrès technique rédigé conformément aux règlements.

56(9)Le titulaire d’un claim doit présenter à l’archiviste, chaque cinquième anniversaire suivant la date d’enregistrement du claim, une déclaration, en la forme prescrite par règlement, confirmant que les lignes de démarcation et les piquets des superficies de claims ou, s’il y a lieu, que les lignes extérieures de démarcation et les piquets de la surface d’un groupe de claim contigus ont été vérifiés et, si nécessaire, que le travail a été accompli pour restaurer les lignes de démarcation et les piquets de claim aux conditions requises par les règlements; mais la position réelle d’un piquet ne peut être changée que sur autorisation de l’archiviste ou sur ordonnance du commissaire aux mines.

56(10)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’antérieurement au premier renouvellement d’un claim, le travail requis n’a pas été accompli, le premier renouvellement seulement ne peut être accordé que si

57(1)Si, dans le délai fixé, le rapport fournissant la preuve du travail accompli et un état des coûts est soumis à l’archiviste, le retard mis par l’archiviste dans l’examen de cette preuve ou de cet état ou dans la conduite d’une enquête qu’il estime nécessaire n’emporte pas expiration du claim, et l’archiviste doit accorder, suivant ce qui est requis, la prorogation du claim.

57(2)L’archiviste, s’il est convaincu que le travail requis a été dûment accompli ou, s’il y a lieu, que la condition prévue au paragraphe 56(10) a été remplie, doit en aviser par écrit, le titulaire du claim et y indiquer l’excédent de la valeur en dollars du travail crédité en vertu du paragraphe 56(6).

58(1)Chaque année, au plus tard, à la date fixée par règlement, tout titulaire de claim durant une période quelconque de l’année civile précédente doit soumettre à l’archiviste au moyen de la formule fournie par le Ministre une déclaration précisant le type, le montant et le coût de tous les travaux effectués relativement au claim durant l’année civile précédente et les minéraux recherchés, nonobstant la possibilité que, durant cette année, le claim ait expiré ou ait été abandonné, annulé ou transformé en bail minier.

58(2)Lorsque des claims limitrophes sont détenus par la ou les mêmes personnes, une déclaration faite en vertu du paragraphe (1) peut embrasser le groupe de claims.

58.1(1)Le titulaire de claims contigus ou de groupes contigus de claims contigus peut, sur paiement du droit prescrit par règlement, demander à l’archiviste, à tout moment, de grouper deux claims ou groupes de claims ou plus en un groupe de claims contigus.

58.1(2)L’archiviste peut accorder une demande en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que le groupement proposé résultera en un seul groupe de claims contigus.

58.1(3)La date d’enregistrement de chaque claim compris dans un groupe de claims contigus groupés en vertu du présent article est réputée être la date d’enregistrement du premier claim enregistré dans le groupe.

58.1(4)Le droit de renouvellement pour chaque claim renouvelé compris dans un groupe de claims contigus groupés en vertu du présent article est le droit prescrit par règlement pour le renouvellement du premier claim enregistré dans le groupe pour le terme applicable.

58.1(5)Le genre de travail et la valeur en dollars du travail à effectuer au cours d’un terme relativement à chaque claim compris dans un groupe de claims contigus groupés en vertu du présent article équivaut au genre de travail et à la valeur en dollars du travail exigé par règlement et devant être exécuté pour ce terme relativement au premier claim du groupe à être enregistré.

58.1(6)Un claim ne peut être séparé d’un groupe de claims contigus que sur abandon, transfert, expiration ou annulation du claim.

58.1(7)Lorsqu’un claim est séparé d’un groupe de claims contigus groupés en vertu du présent article, le claim séparé conserve la date d’enregistrement qui a été fixée pour le groupe de claims contigus.

58.1(8)Lorsqu’un claim a été séparé d’un groupe de claims contigus groupés en vertu du présent article, l’archiviste doit créditer tout excédent de la valeur en dollars du travail accompli à l’égard du claim pour les montants fixés par le titulaire du groupe de claims contigus

60(1)Lorsqu’un claim enregistré expire, est abandonné ou est annulé en vertu de la présente loi, son titulaire peut, dans les six mois qui suivent l’expiration, l’abandon ou l’annulation, enlever toutes constructions, tout matériel, toute machinerie et tous autres biens qu’il a pu placer ou ériger sur la superficie du claim.

60(2)Lorsque le titulaire du claim n’est pas propriétaire de la surface du terrain, la propriété des constructions, du matériel, de la machinerie ou des autres biens qu’il y a placés ou érigés et qui y sont restés après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) est dévolue à la Couronne sous réserve de tout accord survenu avec le propriétaire de la surface et le Ministre peut les vendre, les donner à bail ou autrement en disposer.

60(3)Lorsqu’un claim expire ou est abandonné ou est annulé, le titulaire antérieur du claim est encore responsable des obligations que lui imposaient la présente loi ou les règlements immédiatement avant l’expiration, l’abandon ou l’annulation.

60(4)À l’expiration ou à l’abandon d’un claim enregistré, sa superficie est alors soustraite au jalonnement jusqu’à huit heures de l’avant-midi le premier jour d’ouverture du bureau de l’archiviste après le vingtième jour après la date de cette expiration ou de cet abandon et ne doit en aucun cas être rejalonnée par le titulaire antérieur du claim ou par une personne en son nom avant huit heures de l’avant-midi le soixante-troisième jour après la date de cette expiration ou de cet abandon.

61(1)Sous réserve du présent article, un prospecteur peut déposer auprès de l’archiviste, en la forme prévue par règlement, un avis de contestation alléguant qu’un claim a été indûment enregistré.

61(2)L’avis mentionné au paragraphe (1) doit être fait en double et être accompagné du droit prescrit par règlement.

61(3)Lorsque le prospecteur soutient qu’il a le droit

61(4)L’archiviste ne peut accepter un avis de contestation à moins qu’il ne contienne une adresse ou ne porte inscription d’une adresse pour fin de signification au prospecteur qui dépose l’avis.

61(5)L’archiviste ne peut accepter un avis de contestation pour fin de dépôt après l’expiration de soixante jours suivant l’enregistrement du claim à moins

61(6)Lorsqu’un avis de contestation a été déposé conformément au présent article, l’archiviste doit

61(7)Lorsque les exigences du présent article ont été réalisées, les articles 13 et 113 s’appliquent à la contestation.

62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3)

62(2)Nonobstant le paragraphe 56(1), toute personne qui fait faire un levé régional doit soumettre à l’archiviste un rapport de levé au plus tard dans les quinze ans qui suivent le début du levé; mais dans l’évaluation d’un levé régional pour fin de crédit de travail, le rapport de levé doit être soumis à l’archiviste dans les cinq ans qui suivent le début du levé.

62(3)Le rapport de levé mentionné au paragraphe (2) doit être conforme aux règlements.

66(1)Toute personne projetant d’abandonner, de jeter, de mettre au rebut, de détruire des carottes ou copeaux de sondage obtenus par forage comme il est mentionné à l’article 64 et se trouvant en sa possession ou sous sa garde par mesure de sûreté, autrement que de la façon permise à l’article 65 doit donner avis de son projet à l’archiviste, lequel sur réception de cet avis, doit

66(2)Les démarches entreprises par l’archiviste en application du paragraphe (1) sont à la charge de la Couronne.

66(3)L’article 65 ne s’applique pas lorsque l’archiviste a reçu l’avis en vertu du paragraphe (1) et qu’il n’a pas répondu dans les six mois qui suivent la date de réception par lui.

68(1)Le titulaire d’un claim enregistré ou d’un groupement de claims enregistrés contigus peut demander au Ministre et obtenir de lui un bail minier, si

68(2)Nonobstant le paragraphe (1), un bail minier ne doit pas être accordé avant que le Ministre n’ait obtenu l’approbation du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture chacun dans la mesure où le plan peut affecter leurs responsabilités et avant qu’il n’ait approuvé lui-même le plan du requérant exposé dans le rapport d’étude de faisabilité mentionné au sous-alinéa (1)c)(i), pour la protection, l’amélioration et la restauration de l’environnement.

68(3)Lorsque les lignes de démarcation d’un terrain visé par le bail minier ont déjà été arpentées en tout ou en partie et que le procès-verbal d’arpentage a été approuvé par l’archiviste ou par le directeur de l’arpentage et remis à l’archiviste, il n’est pas nécessaire d’effectuer même partiellement un autre arpentage sauf

68(4)Tous les claims visés par la demande de bail sont remplacés par le bail minier, dès le commencement du premier terme du bail minier.

69(1)Un bail minier doit être passé en double exemplaire selon la formule prescrite par règlement; un exemplaire appelé contrepartie doit être remis au concessionnaire et l’autre doit être déposé et enregistré au bureau de l’archiviste à Fredericton.

69(2)Tout bail minier accordé en application de la présente loi doit être passé par le Ministre, signé de sa main et revêtu du sceau officiel, et, du côté du concessionnaire, signé de sa main et scellé de son sceau ou par son procureur ou représentant dûment autorisés; lorsqu’un bail minier est passé par un procureur ou un agent, le document conférant de tels pouvoirs doit être déposé au bureau de l’archiviste à Fredericton avant la délivrance de la copie du bail minier au concessionnaire.

69(3)Un certificat du dépôt et de l’enregistrement prescrits en vertu du paragraphe (1) doit porter inscription par l’archiviste sur l’exemplaire remis.

70(1)Le concessionnaire doit payer le loyer au taux prescrit par règlement, chaque année au plus tard à la date anniversaire du commencement du premier terme du bail minier pour l’année suivante.

70(2)Nonobstant le paragraphe (1), le montant du loyer à payer pour le bail d’une mine de charbon doit être diminué du montant des redevances payées au cours de l’année précédente, mais le loyer ne doit pas être inférieur à cinquante pour cent du loyer prescrit par règlement.

71(1)Sauf pour une année au cours de laquelle il réalise une production en vertu de son bail minier, tout concessionnaire doit remettre annuellement à l’archiviste

71(2)Sauf pour une année au cours de laquelle un concessionnaire réalise une production en vertu de son bail minier, les paragraphes 56(2), (3), (4), (6) et (7), et 57(1) et (2) s’appliquent, avec les changements nécessaires, aux baux miniers et le mot « terme » y signifie « année » pour l’application du présent article.

73(1)Sous réserve des lois en vigueur régissant les baux miniers au moment du renouvellement, et, sous réserve du fait que le concessionnaire s’est conformé aux dispositions de la présente loi et des règlements et aux modalités et conditions du bail minier durant le terme qui est sur le point d’expirer, le concessionnaire peut demander par écrit au Ministre, six mois au moins avant l’expiration du bail minier, un renouvellement pour un nouveau terme de vingt ans.

73(2)Un bail minier renouvelé en vertu du paragraphe (1) peut l’être encore conformément à ce paragraphe pour deux autres termes de vingt ans.

74(1)Le concessionnaire d’un bail minier ne doit, à aucun moment, céder, transférer à une personne tout ou partie des droits que lui confère son bail ou la présente loi ou les règlements ni s’en départir en faveur d’une personne, sans le consentement écrit du Ministre.

74(2)Le Ministre peut, lorsqu’il estime cette mesure dans l’intérêt public, refuser le consentement prévu au paragraphe (1).

75(1)Sous réserve des modalités et conditions d’un bail minier, le bail minier accorde au concessionnaire

75(2)Le titulaire d’un bail minier ou toute personne agissant en son nom sur la superficie du bail sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.

76(1)Lorsque la production

76(2)Le concessionnaire doit, lorsque le Ministre l’exige de lui au moment où un bail minier est passé ou à tout moment par la suite, transformer ou transformer davantage dans la province les minéraux provenant d’une exploitation minière en vertu d’un bail minier.

76(3)Le Ministre ne doit pas exiger qu’un concessionnaire transforme ou transforme davantage dans la province des minéraux à moins que le Ministre soit convaincu que le concessionnaire est capable financièrement de le faire.

77(1)Quatre-vingt-dix jours au moins avant l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production, le concessionnaire doit soumettre au Ministre

77(2)Aucun travail relatif à l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production ne doit commencer sans qu’au préalable le Ministre n’ait reçu les révisions de l’étude du rapport de faisabilité mentionnées à l’alinéa (1)b) et n’ait approuvé les révisions au plan du concessionnaire visant la protection, l’amélioration et la restauration de l’environnement.

79(1)Le premier juin de chaque année au plus tard, tout concessionnaire doit soumettre au Ministre, dans la forme prescrite par règlement, une déclaration contenant des renseignements sur toute corporation possédant un intérêt dans le bail minier.

79(2)Les renseignements requis en vertu du paragraphe (1) sont les suivants :

80(1)Tout concessionnaire doit soumettre à l’archiviste les rapports complets prescrits par règlements.

80(2)Chaque année, au plus tard, à la date fixée par règlement, tout titulaire d’un bail minier durant une période quelconque de l’année civile précédente doit soumettre à l’archiviste au moyen de la formule fournie par le Ministre une déclaration précisant le type et le coût de tous les travaux effectués dans le cadre du bail durant l’année civile précédente et les minéraux récupérés ou récupérables nonobstant la possibilité que, durant cette année, le bail ait expiré ou ait été abandonné ou annulé.

84(1)Lorsqu’il est rapporté au Ministre ou qu’il est parvenu à sa connaissance qu’un concessionnaire n’a pas observé l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois ou les modalités et conditions de son bail, le Ministre doit faire signifier par écrit au concessionnaire, à personne, ou sous pli recommandé, un avis pour informer le concessionnaire qu’il n’a pas observé ou qu’il n’aurait pas observé les modalités et conditions de son bail et fixer le jour, l’heure et le lieu d’une enquête à ce sujet, soit trente jours au moins après la date de mise à la poste de l’avis.

84(2)Aux lieu, jour et heure fixés, le Ministre doit enquêter sur le défaut de se conformer et peut, s’il est convaincu que le concessionnaire a fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois ou d’une quelconque des modalités et conditions de son bail,

84(3)Si au cours de la prorogation de délai accordée en vertu du paragraphe (2), le concessionnaire n’observe pas les dispositions de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois ainsi que les modalités et conditions du bail minier, le Ministre doit annuler le bail et faire signifier au concessionnaire, à personne ou sous pli recommandé, un avis écrit de l’annulation.

84(4)Lorsqu’un bail minier est annulé en vertu du présent article les terrains sur lesquels porte le bail sont soustraits à la prospection et au jalonnement durant la période fixée par le Ministre.

85(1)Le concessionnaire peut à tout moment abandonner son bail par avis signé de lui et déposé, avec la contrepartie du bail, au bureau de l’archiviste.

85(2)Si la contrepartie du bail a été perdue ou ne peut être obtenue, une déclaration attestée par affidavit ou déclaration solennelle à cet égard de la part du concessionnaire doit être acceptée à la place de la contrepartie.

87(1)En cas d’expiration, d’abandon ou d’annulation d’un bail minier en vertu de la présente loi, le concessionnaire peut, dans l’année qui suit l’expiration, l’abandon ou l’annulation, enlever de la superficie donnée à bail toutes constructions, tout matériel, toute machinerie ou tous autres biens qu’il peut y avoir placés ou érigés, de même que tous minéraux qu’il peut avoir extraits de la superficie et pour lesquels il a payé la redevance fixée par la présente loi ou la taxe imposée en application de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, mais il ne doit en enlever aucun étai placé à l’intérieur de la mine, aucun boisage ou charpente installée en vue de l’utilisation et de l’entretien de tous puits ou de toutes autres voies d’accès à une mine.

87(2)Lorsque le concessionnaire n’est pas propriétaire de la surface, les constructions, le matériel, la machinerie ou autres biens qu’il y a placés ou érigés sur la concession et qui y sont restés après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (1) sont dévolus à la Couronne et le Ministre peut les vendre, les donner à bail ou autrement en disposer.

87(3)La propriété de tout minéral extrait et qui reste après expiration du délai mentionné au paragraphe (1) est dévolue à la Couronne.

96(1)Lorsque les superficies de deux ou plusieurs claims sont contiguës ou presque et forment un groupement ou une partie d’un groupement de superficies de claim pour lesquelles les claims sont enregistrés au nom d’un seul prospecteur, et que celui-ci avait l’intention manifeste d’englober toutes les terres y compris les terres submergées, dans les limites de ce groupement, et que le bornage ou toute autre méthode détermine qu’une parcelle ou enclave est aussi comprise dans les limites de ce groupement, cette parcelle ou enclave ne doit pas être ouverte à la prospection et au jalonnement avant que ne l’ordonne l’archiviste, lequel peut attribuer cette parcelle ou enclave ou une partie de celle-ci à l’une ou à toutes les superficies de claim contiguës.

96(2)Lorsque les terrains sur lesquels portent deux ou plusieurs claims ou baux miniers sont contigus ou presque et que les claims et baux miniers sont enregistrés au nom d’une ou de plusieurs personnes, toute parcelle ou enclave qu’a déterminée un bornage ou une autre méthode ne doit pas être ouverte à la prospection et au jalonnement avant que ne l’ordonne l’archiviste, lequel peut ajouter cette parcelle ou enclave, ou une partie de celle-ci au terrain sur lequel porte l’un quelconque des claims et baux miniers, ou, le Ministre peut vendre, donner à bail cette parcelle ou enclave ou en disposer par voie d’appel d’offres ou autrement sans exiger le jalonnement en tant que claim.

98(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui obtient ou prend des minéraux en vertu d’un bail minier doit payer à la Couronne des redevances conformément aux règlements.

98(2)Une personne assujettie à une taxe concernant les minéraux en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ne l’est pas concernant la redevance fixée relativement à ces minéraux par le présent article.

99(1)Les redevances sur le charbon dues en vertu de la présente loi, sont exigibles et payables le vingtième jour de chaque mois et toutes les autres redevances dues en application de la présente loi sont exigibles et payables trimestriellement le vingtième jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année ou si c’est un jour férié, le plus prochain jour d’ouverture des banques.

99(2)Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, toutes les fois qu’il le juge nécessaire à une meilleure gestion des mines et des minéraux, suspendre l’obligation de payer des redevances pour une durée ne dépassant pas dix ans.

100(1)À partir de la date à laquelle les redevances, charges ou loyers en vertu de la présente loi ou des règlements doivent être payés par une personne, le montant porte intérêt au taux prescrit par règlement.

100(2)Le paragraphe (1) s’applique nonobstant le fait qu’un certificat a été délivré en vertu du paragraphe (5), inscrit et enregistré comme un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

100(3)Les redevances, charges ou loyers autorisés en vertu de la présente loi ou des règlements, de même que les intérêts y afférents et qui sont dus et impayés par une personne, sont des dettes à l’égard de Sa Majesté, qui peuvent être recouvrées par action engagée au nom de Sa Majesté devant toute cour compétente.

100(4)Dans une action intentée en vertu du paragraphe (3), la Cour peut relativement aux dépens rendre une ordonnance en faveur de Sa Majesté ou contre elle.

100(5)Nonobstant le paragraphe (3), lorsque le paiement d’une redevance, d’une charge ou d’un loyer payable en vertu de la présente loi n’a pas été effectué, le Ministre peut attester ce fait et peut aussi délivrer un certificat établissant le montant dû exigible avec les intérêts, s’il y a lieu, et le nom du débiteur.

100(6)Le certificat mentionné au paragraphe (5) peut être établi

100(7)Le certificat établi en vertu du paragraphe (5) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et doit y être inscrit et enregistré; ainsi inscrit et enregistré, il devient jugement et peut être exécuté au même titre qu’un jugement obtenu en cette Cour par Sa Majesté contre la personne désignée au certificat comme débitrice du montant qui y figure.

100(8)Tous frais et dépens raisonnables résultant du dépôt de l’inscription et de l’enregistrement du certificat doivent être recouvrés de la même façon que si leur montant était compris dans le certificat.

102(1)Sauf disposition expresse contraire de la présente loi, l’archiviste ne doit accepter aucune cession ou transfert d’un droit claim ou bail minier ni aucune convention ou autre acte intéressant un claim ou droit minier ni l’inscrire dans son registre, à moins

102(2)Si l’acte visé au paragraphe (1) est passé par un représentant, une autorisation écrite permettant au représentant de signer, et la passation de cette autorisation doit être attestée par affidavit ou déclaration solennelle d’un témoin instrumentaire.

102(3)Lorsqu’un claim ou un bail minier ou un intérêt dans ce claim ou ce bail est cédé, transporté ou transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument établi conformément à l’article 177 de la Loi sur les banques, adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à charte canadienne par le titulaire du claim ou du bail minier ou par une personne possédant un intérêt dans ce claim ou dans ce bail, il doit être déposé auprès de l’archiviste

106(1)Si un claim ou un bail minier ou un intérêt dans celui-ci est transféré par suite du décès, de la faillite ou de l’insolvabilité du titulaire du claim ou du droit minier ou par tout moyen autre qu’une cession prévue au paragraphe 102(1), le transfert doit être

106(2)Si le transfert visé au paragraphe (1) intervient par suite de la faillite ou de l’insolvabilité du détenteur d’un claim ou d’un bail minier, l’attestation visée au paragraphe (1) doit être accompagnée de toute preuve recevable devant les tribunaux, affirmant l’existence du droit de propriété des personnes qui invoquent la faillite ou l’insolvabilité et, si ce transfert intervient en vertu d’un acte testamentaire ou en l’absence de testament, l’attestation doit être accompagnée de l’homologation du testament ou des lettres d’administration, ou d’une copie de celles-ci, qui peuvent constituer une preuve de ce transfert, recevable devant les cours.

106(3)L’archiviste doit, sur réception de la déclaration et du consentement visés au paragraphe (1), accompagnés des pièces mentionnées au paragraphe (2), inscrire au registre le nom de la personne ayant droit au claim ou au bail minier, ou à l’intérêt dans ceux-ci du fait de ce transfert en qualité d’ayant droit.

107(1)Toute demande de bail minier, toute autre demande et tout transfert ou toute cession d’un claim ou d’un bail minier ou d’un intérêt dans celui-ci doit porter la mention du lieu de résidence et de l’adresse postale du requérant, du bénéficiant du transfert ou du cessionnaire et, lorsqu’il n’est pas un résident du Nouveau-Brunswick, les nom, résidence et adresse postale d’un résident de cette province auquel la signification peut être faite.

107(2)L’adresse fournie en application du présent article doit être celle pour fins de signification et, lorsque la présente loi ne dispose pas autrement, la signification peut être faite par courrier recommandé à cette adresse.

107(3)Nulle demande, nul transfert ou nulle cession ne peut être déposée ni enregistrée en application de la présente loi à moins qu’elle ne soit conforme aux dispositions du paragraphe (1).

107(4)Un autre résident du Nouveau-Brunswick peut être à toute époque substitué à la personne à laquelle la signification peut être faite, au moyen du dépôt au bureau de l’archiviste d’une note énonçant le nom, la résidence et l’adresse postale de cet autre résident.

107(5)Toute signification à la personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou (4) comme étant celle à laquelle la signification peut être faite a le même effet que la signification à la personne qu’elle représente.

107(6)Le paragraphe (5) s’applique à tout avis, toute mise en demeure ou poursuite se rattachant de quelque manière à un droit minier.

108(1)Le titulaire d’un claim ou d’un bail minier n’est investi d’aucun droit de possession des terrains comportant ce claim ou ce bail minier.

108(2)Un claim ou un bail minier ne confère pas à son titulaire le droit d’enlever ou d’utiliser, le sable, le gravier, l’argile, la terre, la pierre ordinaire, la tourbe ou la sphaigne si ce n’est dans le cadre d’une analyse géochimique, pour exposer des minéraux aux fins d’exploitation minière ou d’amélioration et de restauration de l’environnement.

108(3)Un claim ou un bail minier ne confère pas à son titulaire le droit d’enlever des terrains comportant ce claim ou ce bail minier une substance qui n’est pas un minéral.

108(4)Tout titulaire d’un claim ou d’un bail minier, tout exploitant d’une mine et toute personne employée dans le cadre de ce claim ou de ce bail minier ou de cette mine doit utiliser les terrains comportant ce claim, ce bail minier ou cette mine, de la façon la moins préjudiciable aux propriétaires et occupants de ceux-ci et de tous autres terrains contigus.

108(5)Le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ne doit causer aucune interférence dans les activités d’un titulaire de permis ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ou de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

108(6)Lorsqu’il apparaît que le terrain comportant un claim ou un bail minier ou une mine a été utilisé à d’autres fins que celles autorisées par la présente loi ou les règlements, le Ministre peut ordonner au commissaire des mines de tenir une audition.

108(7)Si, après avoir avisé tous les intéressés et entendu ceux qui comparaissent, le commissaire aux mines est convaincu que l’utilisation du terrain n’est pas conforme à l’autorisation émanant de la présente loi ou des règlements, il peut annuler le claim ou le bail minier; alors, les terrains sur lesquels porte le claim ou le bail minier annulé sont soustraits à la prospection et au jalonnement pour une durée que fixe l’archiviste.

109(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) à (3.5) et (5), un prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine, ou tout représentant de ceux-ci doivent, avant de causer des dommages réels ou une interférence quant à l’usage et à la jouissance de biens autres que les terres de la Couronne,

109(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la communication personnelle n’a pas eu lieu avec le propriétaire des biens mais que le titulaire du claim ou du bail minier, ou l’exploitant de la mine, ou une personne agissant en leur nom

109(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’accord visé à l’alinéa (1)c) n’a pas été conclu avec le propriétaire des biens dans les soixante jours qui suivent la date de la communication personnelle mentionnée à l’alinéa (1)a) et que le cautionnement prévu à l’article 111 a été fourni.

109(3.1)Le Ministre peut exiger d’une personne projetant d’effectuer le travail visé au paragraphe (1)

109(3.2)Les facteurs devant être considérés par le Ministre lorsqu’il rend une décision relativement à la présentation d’un programme d’amélioration et au dépôt d’un cautionnement en vertu du paragraphe (3.1) comprennent mais ne sont pas limités

109(3.3)Une personne qui présente un programme en vertu du paragraphe (3.1) doit remettre une copie du programme au propriétaire du bien.

109(3.4)Lorsque présentation d’un programme a été exigé en vertu du paragraphe (3.1), nul ne peut débuter un travail projeté avant soixante jours suivant la remise de la copie du programme au propriétaire du bien.

109(3.5)Le paragraphe (3.4) ne s’applique pas lorsque le propriétaire consent par écrit à ce que le travail débute à une date antérieure.

109(4)Nonobstant toute autre disposition du présent article, le prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier, ou l’exploitant d’une mine ou tout représentant d’une telle personne ne doit y causer aucun dommage réel, ni interférence quant à l’usage et la jouissance

109(5)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui ne s’occupe que de jalonnement.

109(6)À moins que le propriétaire ne renonce aux prescriptions du présent paragraphe, un prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine ou une personne agissant en leur nom doit répéter les étapes prescrites aux paragraphes (1) à (3) et (3.3) à (3.5) selon le cas

110(1)Sous réserve des paragraphes (2), (2.1), (2.2) et (3), un prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine, ou tout représentant d’une telle personne doit avant de causer un dommage réel ou une interférence quant à l’usage et la jouissance des terres de la Couronne

110(2)Le Ministre peut exiger d’une personne projetant d’effectuer le travail visé au paragraphe (1)

110(2.1)Les facteurs devant être considérés par le Ministre lorsqu’il rend une décision relativement à la présentation d’un programme d’amélioration et au dépôt d’un cautionnement en vertu du paragraphe (2) comprennent mais ne sont pas limités

110(2.2)Lorsque la présentation d’un programme et le dépôt d’un cautionnement sont exigés en vertu du paragraphe (2), nul ne peut débuter le travail projeté jusqu’à ce que

110(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui ne s’occupe que de jalonnement, de l’établissement de grille ou d’effectuer une étude géologique, géophysique ou géochimique.

110(4)Nonobstant toute disposition du présent article, le prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine ou toute personne agissant au nom d’une telle personne ne doit ériger aucun camp permanent, bâtiment ni aucune autre structure sur les terres de la Couronne sans avoir obtenu au préalable un bail de ces terres ou un permis d’occupation en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

110(5)Nonobstant toute autre disposition du présent article, un prospecteur, le titulaire d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine, ou toute personne agissant au nom d’une telle personne, ne doit causer aucun dommage réel, ni aucune interférence quant à l’usage et à la jouissance des terres de la Couronne faisant l’objet d’un bail en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sans le consentement du concessionnaire.

110(6)Les droits conférés à un prospecteur, à un titulaire de claim ou de bail minier ou à l’exploitant d’une mine sont sujets au versement au titulaire du permis, sous-titulaire de permis ou à une personne autorisée en application de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, de la valeur de son intérêt dans tout bois coupé ou endommagé; tout différend entre le prospecteur, le titulaire de claim ou de bail minier ou l’exploitant de la mine et le titulaire de permis, sous-titulaire de permis ou personne autorisée relativement à la quantité de ce bois, ou à la valeur de son intérêt dans ce bois, doit être tranché par le commissaire aux mines.

110(7)Les articles 13 et 113 s’appliquent, avec les changements nécessaires, à une décision rendue par le commissaire aux mines en vertu du paragraphe (6).

111(1)Le cautionnement fourni en application du présent article a pour effet d’indemniser le propriétaire ou le concessionnaire du fait qu’un prospecteur, le détenteur d’un claim ou d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine ou leurs représentants ont causé des dommages réels aux biens ou une interférence quant à l’usage et la jouissance de ceux-ci au cours de la prospection, du jalonnement, de l’exploitation minière ou d’autres travaux.

111(2)Le montant du cautionnement fourni en application du présent article ainsi que la forme dans laquelle il doit être établi doivent être conformes aux règlements et remis à l’archiviste avant que le titulaire d’un permis de prospection, d’un claim ou d’un bail minier, l’exploitant d’une mine ou son représentant n’aient entrepris de prospecter, de jalonner, d’exploiter la mine ou d’y effectuer un autre travail.

111.2(1)Est créé, le Fonds de régénération minière auquel sera crédité le cautionnement

111.2(2)Le ministre des Finances est dépositaire et fiduciaire du Fonds de régénération minière.

111.2(3)Le Fonds de régénération minière est, aux fins du présent article, gardé dans un compte distinct faisant partie du Fonds consolidé.

111.2(4)Les montants en espèces reçus en vertu du paragraphe (1) sont portés au crédit du Fonds de régénération minière pour le compte du titulaire du bail minier ou de l’exploitant de la mine et rapporte de l’intérêt au taux déterminé par le ministre des Finances.

111.2(5)Le ministre des Finances, sur la recommandation du Ministre, peut autoriser des retraits du Fonds de régénération minière pour

112(1)Lorsque le commissaire aux mines a rendu une ordonnance en application du paragraphe 13(8) et que l’archiviste a reçu, dans la forme prescrite par règlement, un certificat de non-paiement attestant violation du paragraphe 113(9) et que le cautionnement fourni est négociable, l’archiviste doit le négocier et faire droit à l’indemnité à même le produit.

112(2)Lorsque le cautionnement est négocié en vertu du présent article, le prospecteur, le titulaire de claim ou de bail minier ou l’exploitant de la mine doit déposer un nouveau cautionnement conformément à l’article 111.

113(1)Sous réserve d’autres dispositions de la présente loi portant sur les modalités de dépôt d’un avis de contestation, l’auteur d’une demande en réparation concernant une question, un différend, une affaire ou une réclamation mentionnés au paragraphe 13(1), peut s’adresser au commissaire aux mines pour fin d’adjudication.

113(2)Dès que saisi de la demande visée au paragraphe (1) concernant la question, le différend, l’affaire ou la réclamation, le commissaire aux mines doit en donner avis à toutes les parties et aux personnes qui d’après lui en sont touchées, ainsi qu’à l’archiviste.

113(3)Tout avis et toute directive donné en vertu du présent article peut être transmis par courrier recommandé et est réputé reçu le cinquième jour, à partir du jour de sa mise à la poste.

113(4)Avant de fixer la date de l’audition, le commissaire aux mines doit ordonner à l’auteur de la demande de lui soumettre une déclaration relative aux faits, au recours, au redressement ou à la décision recherché; cette déclaration doit en outre être soumise au commissaire dans les dix jours qui suivent la date de réception de cet ordre.

113(5)Le commissaire aux mines doit dans les quinze jours suivant

113(6)Nonobstant toute autre disposition du présent article, le commissaire aux mines peut, avec l’approbation écrite des parties, les entendre sommairement et il peut, en la motivant ou non, fonder uniquement sa décision sur cette audition, auquel cas sa décision est définitive.

113(7)Au cours de l’instruction en vertu du présent article, le commissaire aux mines doit entendre les parties, qui doivent en outre prêter serment, mais il n’est pas lié par les règles de preuve et peut recueillir des renseignements de la manière qu’il juge appropriée.

113(8)Dans les soixante jours qui suivent la fin de l’audition, le commissaire aux mines doit rendre par écrit une décision motivée et, sous pli recommandé, en faire parvenir copie, accompagnée des motifs, tant aux parties qu’à l’archiviste.

113(9)Chacune des parties doit se conformer tant à la décision rendue par le commissaire aux mines qu’à ses ordres dans les trente jours suivant la mise à la poste de la décision ou dans tout autre délai qui y est indiqué.

113(10)L’archiviste ne doit pas inscrire au registre un claim ni étudier une demande de bail minier si les terrains sur lesquels porte le claim ou relativement auxquels la demande de bail minier est produite sont, au moment où est faite la demande d’enregistrement ou de la demande de bail minier suivant le cas,

113(11)Aucun vice de forme, aucune irrégularité d’ordre technique n’atteint la validité d’une procédure devant le commissaire aux mines.

113(12)Le commissaire aux mines peut, s’il est convaincu qu’une partie a reçu l’avis de l’audition, commencer l’audition et rendre une décision en son absence.

113(13)Le commissaire aux mines peut proroger ou abréger le délai accordé pour accomplir quelque chose dans le cadre d’une demande dont il est saisi en application de la présente loi, avant ou après l’expiration de ce délai.

113(14)La copie de tout ordre qu’a rendue le commissaire aux mines peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et doit être inscrite au registre et enregistré à la Cour; ainsi inscrite et enregistrée, cette copie devient un jugement de la Cour et peut être exécutée à ce titre contre la personne dont le nom y figure.

113(15)Le recouvrement de tous frais et charges raisonnables concernant le dépôt, l’inscription et l’enregistrement d’un ordre en application du paragraphe (14) se fait comme si le montant avait été mentionné dans l’ordre.

114(1)Sous réserve du paragraphe (2), une partie à une question, un différend, une affaire ou une réclamation peut dans les quinze jours qui suivent la notification d’une décision ou d’un ordre émanant du commissaire aux mines, demander par avis de requête à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick révision et l’annulation de l’ordonnance ou de la décision en invoquant comme motifs

114(2)L’avis de requête mentionné au paragraphe (1) doit être signifié par le requérant aux parties en cause, au commissaire aux mines et à l’archiviste en conformité avec les Règles de procédure.

114(3)À la signification prévue au paragraphe (2), le commissaire aux mines doit communiquer au greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de la circonscription judiciaire où la requête doit être entendue toutes les pièces relatives à la requête qu’il détient et une copie de l’ordre ou de la décision.

114(4)Le juge saisi de la demande peut recevoir la preuve orale ou écrite pouvant appuyer ou rejeter les allégations que contient la requête.

114(5)La demande en vertu du paragraphe (1) suspend l’effet de la décision ou de l’ordre faisant l’objet de la requête.

114(6)Le juge peut accueillir ou rejeter la requête dont il a été saisi, et annuler la décision ou l’ordonnance ou remplacer la décision ou l’ordre du commissaire aux mines par sa décision ou son ordonnance.

114(7)En cas de rejet d’une requête en vertu du paragraphe (1), le juge doit rendre une ordonnance établissant la date de prise d’effet de l’ordre ou de la décision du commissaire aux mines.

114(8)Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent article, les Règles de procédure s’appliquent à une requête produite en application du paragraphe (1).

114(9)L’archiviste ne doit enregistrer un claim et une demande de bail minier ne doit pas être examinée si les terrains qui font l’objet d’un claim ou au sujet desquels la demande de bail minier est faite sont au moment du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la demande de bail minier, l’objet d’une demande en vertu du présent article.

115(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

115(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer un règlement établi en vertu du paragraphe (1) inapplicable, pendant une ou plusieurs périodes, relativement à un claim ou bail minier ou à une mine indiqués.

116(1)Nul ne doit

116(2)Une personne qui enfreint une disposition du paragraphe (1) commet une infraction et est passible sur déclaration sommaire de culpabilité

117(1)Nul prospecteur, nul titulaire de claim ou d’un bail minier, nul exploitant d’une mine ni son représentant ne doit entraver sans autorisation légitime, l’exploitation minière sur un terrain faisant l’objet d’un claim, d’un bail minier ou d’une mine d’un autre titulaire de claim, de bail minier ou d’un autre exploitant d’une mine.

117(2)Une personne qui enfreint le paragraphe (1) commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, en plus de toute responsabilité civile,

122(1)Dans toute poursuite ou instance engagée en vertu de la présente loi, un certificat présenté comme signé par l’archiviste et attestant qu’une personne a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements ou qu’elle ne s’est pas conformée à la présente loi ou aux règlements est admissible comme preuve et est la preuve prima facie des faits attestés dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination de l’archiviste, sa compétence ni sa signature.

122(2)Le certificat mentionné au paragraphe (1) ne peut être reçu comme preuve que si la partie qui entend le produire a donné avant le procès ou une autre instance, à la personne contre laquelle va être produit le certificat, un préavis suffisant de son intention accompagné d’une copie du certificat.

122(3)La personne contre laquelle est produit le certificat mentionné au paragraphe (1) peut, avec l’autorisation de la Cour ou du commissaire aux mines, suivant le cas, requérir la présence de l’archiviste pour contre-interrogatoire.

123(1)Un claim enregistré en vertu de la loi antérieure et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être un claim enregistré en application de la présente loi dont la date d’enregistrement est la même que celle du claim sous le régime de la loi antérieure, et, sous réserve du paragraphe (3), toutes les dispositions de la présente loi se rapportant aux claims et à leurs titulaires s’appliquent aux claims et à leurs détenteurs visés par la loi antérieure.

123(2)Le claim qui a été jalonné mais non enregistré sous le régime de la loi antérieure peut être enregistré comme claim conformément à la présente loi; ainsi enregistré, le claim et son détenteur sont assujettis à toutes les dispositions de la présente loi.

123(3)L’article 41 de la loi antérieure s’applique au travail requis et au droit à verser en remplacement du travail relatif à un claim visé au paragraphe (1), pour le terme en cours au moment où le claim devient un claim en vertu de la présente loi.

123(4)Tout travail crédité en excès à un claim en vertu de la loi antérieure, qui est réputé être un claim en vertu de la présente loi ou enregistré en vertu du présent article comme claim en vertu de la présente loi est réputé crédité à un claim en vertu de la présente loi, sauf qu’aucun excès ne doit être crédité au delà du dixième terme suivant le terme auquel le travail était réalisé.

124(1)Nonobstant l’article 139, le permis d’exploitation délivré sous le régime de la loi antérieure, autre qu’un permis d’exploitation délivré en vertu du paragraphe 15(2) de cette Loi et qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu et, sous réserve du présent article et de l’article 128, les dispositions de la loi antérieure sur les permis d’exploitation et leurs détenteurs s’appliquent; mais nonobstant l’article 47 de la loi antérieure, la présente loi une fois en vigueur, les permis d’exploitation ne peuvent plus être renouvelés pour plus de deux termes d’une année.

124(2)Avant l’expiration d’un permis d’exploitation maintenu en vertu du présent article, le titulaire de ce permis (1) peut, concernant tout ou partie du terrain faisant l’objet du permis d’exploitation

124(3)Nonobstant le paragraphe (2), lorsque la production est réalisée en vertu d’un permis d’exploitation maintenu en vertu du présent article, son détenteur doit faire, dans les six mois qui précèdent l’expiration du permis, une demande de bail minier conformément à l’article 68, mais le Ministre peut dispenser le détenteur du permis d’exploitation de l’obligation de soumettre un rapport d’étude de faisabilité ou peut ne l’obliger à soumettre que certaines parties rapport.

124(4)Lorsque le bail minier n’est pas accordé à la suite d’une demande faite conformément à l’alinéa (2)a) ou au paragraphe (3), le détenteur du permis d’exploitation peut jalonner et enregistrer des claims en conformité avec la présente loi et les règlements concernant tout ou partie du terrain faisant l’objet du permis d’exploitation.

124(4.1)Le présent article s’applique à tous les droits d’exploitation de charbon conférés au détenteur d’un permis d’exploitation en vertu de la loi antérieure, et le détenteur d’un tel permis peut, concernant tout ou partie du terrain faisant l’objet du permis d’exploitation,

124(5)Lors du jalonnement et de l’enregistrement d’un ou de plusieurs claims conformément au paragraphe (2) ou (4), l’archiviste doit créditer cent dollars pour le travail requis concernant chaque claim ainsi jalonné et enregistré.

124(6)Lors de l’octroi d’un bail minier par suite d’une demande produite conformément au paragraphe (2) ou (3), ou, lors du jalonnement et de l’enregistrement d’un ou de plusieurs claims en vertu du paragraphe (2) ou (4), le bail minier ou le claim ou les claims se substituent au permis d’exploitation, maintenus en vertu du paragraphe (1), concernant le terrain faisant l’objet d’un bail minier ou d’un ou de plusieurs claims, et, la loi antérieure ne s’applique plus à ce terrain.

124(7)À l’expiration d’un bail minier maintenu en vertu du présent article, l’article 60 s’applique avec les changements nécessaires au terrain ne faisant pas l’objet d’un bail minier accordé ou d’un ou de plusieurs claims jalonnés et enregistrés conformément au présent article.

124(7.1)Nonobstant le paragraphe (7), lorsqu’un permis d’exploitation de charbon maintenu en vertu du présent article expire, le terrain ne faisant pas l’objet d’un bail minier accordé ou d’un ou de plusieurs claims jalonnés et enregistrés conformément au présent article est soustrait à la prospection et au jalonnement en ce qui concerne l’exploitation du charbon et est réputé soustrait à la prospection et au jalonnement en vertu de l’article 25.

124(8)Le claim jalonné et enregistré conformément au présent article est réputé commencer son cinquième terme, à la date d’enregistrement.

124(9)Tout travail en excès crédité à un permis d’exploitation maintenu en vertu du présent article peut être reporté à un ou des claims jalonnés et enregistrés conformément au présent article ou à un bail minier accordé par suite d’une demande faite en vertu du présent article suivant le cas, mais aucun excès ainsi reporté ne peut être crédité au delà de la dixième année suivant l’année où le travail était réalisé.

125(1)Nonobstant l’article 139, un bail minier accordé sous le régime de la loi antérieure, autre qu’un bail minier passé en vertu du paragraphe 15(2) de cette Loi et qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu et, sous réserve du présent article et de l’article 128, ce sont les dispositions de la loi antérieure concernant les baux miniers et leurs détenteurs qui s’appliquent ainsi que les modalités et conditions de ces baux.

125(2)Après la reconduction d’un bail minier en vertu du présent article, le loyer dû et le travail requis doivent être conformes à la présente loi.

126(1)Les terrains soustraits à la prospection et au jalonnement pour tous les minéraux ou certains d’entre eux en vertu de l’article 15 de la loi antérieure, ou de tout article antérieur à ce dernier et qui continuent à l’être immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés soustraits à la prospection et au jalonnement en application de l’article 25 de la présente loi, et, la loi antérieure ou toute loi qui la précède ne s’applique plus.

126(2)Lorsque immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les terrains soustraits à la prospection et au jalonnement en application de l’article 15 de la loi antérieure ou de tout article antérieur à celui-ci font encore l’objet de travail, sont sous l’effet d’un permis ou sont donnés à bail par accord ou convention visé par le paragraphe 15(2) de cette loi ou tout paragraphe antérieur à celui-ci, cet accord ou cette convention et tout permis délivré ou bail passé en vertu de cet accord ou de cette convention sont maintenus et sont réputés constituer des accords en vertu de l’article 25 de la présente loi; la loi antérieure et toute loi antérieure à cette loi en substance ne s’appliquent plus, sauf dispositions contraires de l’accord, de l’arrangement, du permis ou du bail.