4(1)Une personne qui n’est pas admissible en vertu de l’article 2 ou qui peut être exclue en vertu de l’article 3 est récusable et, si elle est effectivement récusée, elle ne peut remplir les fonctions de juré.

4(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne qui n’est pas admissible en vertu de l’article 2 ou qui peut être exclue en vertu de l’article 3 prête serment ou fait une déclaration solennelle en tant que juré, sans avoir été récusée, elle est réputée en définitive être admissible à remplir les fonctions de juré et aucun critère d’exclusion ne peut s’y opposer.

5.1(1)L’alinéa 5d) ne s’applique pas à une personne affectée d’une incapacité physique, désirant remplir les fonctions de juré et qui

5.1(2)Une personne offrant de l’assistance en vertu de l’alinéa (1)b) peut, conformément aux directives du juge qui préside, accompagner le juré et l’assister lors de toutes les procédures, y compris les délibérations du jury.

5.1(3)Une personne offrant de l’assistance en vertu de l’alinéa (1)b) ne doit faire aucun commentaire sur les procédures et ne doit y participer qu’en tant qu’assistant d’un juré conformément aux directives du juge qui préside.

13(1)Lorsqu’un jury doit être formé, le greffier doit immédiatement ordonner au shérif d’assigner un nombre suffisant de personnes afin de procéder à la sélection du jury.

13(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), les personnes à assigner peuvent être choisies

13(2.1) Les personnes à assigner peuvent être choisies en vertu du paragraphe (2) parmi celles dont les noms figurent sur la liste et qui résident apparemment soit dans une circonscription judiciaire, soit dans une subdivision distincte de celle-ci, autre que la circonscription judiciaire ou la subdivision distincte où aura lieu la procédure, si sont réunies les conditions suivantes :

13(4)Toute personne ayant le contrôle ou la garde d’une liste visée au paragraphe (2) doit à tous moments raisonnables mettre la liste ou une copie de celle-ci à la disposition du shérif en chef, et si la liste est sur base de données informatiques, elle doit à tous moments raisonnables en permettre l’accès au shérif en chef.

13(5)Le shérif en chef doit fournir au shérif l’information contenue sur une liste visée au paragraphe (2), pour les fins de la sélection en vertu du paragraphe (2).

13.1(1)Le shérif doit, dans un délai raisonnable de la date de l’audition de la procédure, signifier une assignation, au moyen de la formule prescrite au règlement, à chaque personne choisie en vertu du paragraphe 13(2)

13.1(2)Une personne assignée en vertu du paragraphe (1) doit compléter un certificat de juré, au moyen de la formule prescrite par règlement, et la retourner au shérif selon les modalités et dans les délais prévus par règlement.

13.1(3)Une personne peut faire une demande au shérif, au moyen de la formule prescrite par règlement, afin d’être libéré du service de juré et la retourner au shérif selon les modalités et dans les délais prévus par règlement.

13.1(4)Si le shérif est satisfait que la personne n’est pas admissible en vertu de l’article 2, ou doit être exclue en vertu de l’article 3, ou dispensée en vertu de l’article 5, il doit libérer la personne du service de juré.

13.1(5)Si le shérif refuse de libérer une personne du service de juré en vertu du paragraphe (4), elle peut

13.1(6)Lorsqu’une personne interjetant appel en vertu de l’alinéa (5)a) obtient gain de cause, le greffier doit informer le shérif que la personne est libérée du service de juré.

13.1(7)Sauf disposition contraire d’une loi du Canada, aucune récusation ne peut être soulevée relativement à la sélection d’un tableau de jurés dans une procédure criminelle au motif que la personne effectuant la sélection a un lien de parenté ou d’alliance avec l’une quelconque des parties en cause et le tableau de jurés ne doit pas être annulé en raison d’une telle parenté ou alliance.

13.2(1)Le shérif doit préparer ou faire préparer une liste du tableau de jurés, au moyen de la formule prescrite par règlement, énumérant les personnes assignées, et doit livrer une copie de la liste au greffier.

13.2(2)En préparant la liste du tableau de jurés, le shérif doit veiller à omettre ou à enlever le nom des personnes qui, à son avis,

13.2(3)Moyennant paiement du droit prescrit par règlement une partie à une procédure civile peut recevoir une copie de la liste du tableau de jurés.

13.2(4)Une partie à une procédure criminelle peut recevoir sans frais une copie de la liste du tableau de jurés.

13.2(5)Nul autre qu’une partie à la procédure ne peut se servir de la liste du tableau de jurés.

13.2(6)Nulle partie à une procédure ne peut se servir de la liste du tableau de jurés autre que pour les fins mêmes de la procédure.

13.3(1)Une partie à une procédure civile peut soulever une récusation concernant la sélection d’un tableau de jurés au motif que le shérif avait un préjugé dans la sélection ou l’assignation de ce tableau ou qu’il a accompli ces tâches de manière frauduleuse ou avec une négligence volontaire.

13.3(2)Le juge qui préside peut exiger qu’une récusation en vertu du paragraphe (1) soit soulevée sous forme écrite.

13.3(3)Le juge qui préside doit décider si la récusation est bien fondée ou pas et, le cas échéant, ordonner qu’un nouveau tableau de jurés soit assigné.

13.3(4)Dans une procédure civile aucune récusation ne peut être soulevée relativement à la sélection d’un tableau de jurés au motif que la personne effectuant la sélection a un lien de parenté ou d’alliance avec l’une quelconque des parties en cause et le tableau de jurés ne doit pas être annulé en raison d’une telle parenté ou alliance.

13.3(5)L’inscription du nom d’une personne, qui ne réunit pas les qualités requises, au tableau de jurés, ou toute erreur dans la désignation ne constituent pas un motif de récusation du tableau de jurés.

13.6(1)Lorsque le tableau de jurés n’est pas récusé, ou lorsque le juge trouve la récusation mal fondée, le greffier, conformément aux règlements, doit choisir au sort d’entre les noms inscrits au tableau de jurés, un nombre suffisant de jurés pour constituer un jury complet, moyennant toute récusation, en procédant un nom à la fois.

13.6(2)Une partie à la procédure civile peut, après la sélection de chaque nom et conformément aux dispositions de la présente loi, récuser le juré choisi.

13.6(3)Le juge qui préside peut exiger qu’une récusation en vertu du paragraphe (2) soit soulevée sous forme écrite.

13.6(4)Le juge qui préside doit déterminer si la récusation est bien-fondée ou pas et, le cas échéant, ordonner que la personne soit libérée du service de juré.

13.6(5)Le greffier doit assermenter ou prendre une affirmation solennelle de chacun des membres du jury.

13.6(6)Si le nombre de personnes au tableau de jurés qui sont présentes s’avère insuffisant pour constituer un jury complet, soit en raison des absences, des dispenses accordées, des récusations soulevées et admises ou de l’inadmissibilité de ces personnes en vertu de l’article 2 ou de leur exclusion en vertu de l’article 3, des personnes additionnelles doivent être assignées immédiatement afin de les inscrire au tableau de jurés.

13.6(7)S’il l’estime nécessaire, le shérif peut assigner des personnes en vertu du paragraphe (6) de vive voix.

13.6(8)Lorsqu’à tout moment il appert au juge qui préside que les services de personnes formant le tableau de jurés ne seront pas requis, il peut libérer autant de ces personnes qu’il juge utile.

29(1)Le jury peut se retirer dans un endroit confortable, sous la direction du juge qui préside, pour délibérer sur leur verdict ou sur la réponse à donner à toute question posée par le juge qui préside.

29(2)L’ancien usage de garder les jurés sans boire ni manger ou sans les autres commodités jusqu’à ce qu’ils s’entendent sur le verdict demeure aboli.

30(1)Dans une procédure civile, lorsque les jurés ne peuvent, après trois heures de délibération, s’entendre sous tous les rapports à l’égard d’un verdict à rendre, cinq au moins d’entre eux, peuvent rendre un verdict sur la procédure civile ou sur toute question de faits y relatif; ce verdict ou cette conclusion emporte décision et a le même effet que s’il s’agissait d’une décision unanime du jury.

30(2)Conformément au paragraphe (1), le juge qui préside donne des instructions au jury avant que celui-ci se retire pour la première fois en vue de considérer son verdict.

30(3)Le présent article s’applique aussi quand le jury doit répondre à toute question du juge qui préside.

31(1)Le juge qui préside peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne et doit donner des instructions sur la manière dont ce lieu, cette chose ou personne doivent être montrés, et par qui ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner la procédure.

31(2)Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée en vertu du paragraphe (1), le juge donne les instructions qu’il estime nécessaires pour empêcher toute communication indue par quelque personne avec les membres du jury; le défaut de se conformer aux instructions données sous le régime du présent paragraphe n’atteint pas la validité des procédures.

31(3)Le juge qui préside peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée relativement aux frais de la visite des lieux, lesquels frais ne sont pas taxés sans qu’il rende une ordonnance à cet égard.

32(1)Lorsqu’un jury est requis dans le cadre d’une enquête tenue devant un shérif ou un autre fonctionnaire, sauf dans le cas d’une enquête de coroner, le shérif, ou, s’il est allié ou apparenté à l’une quelconque des parties ou s’il est autrement intéressé, tout autre shérif, doit assigner un nombre suffisant de jurés pour former un jury en tenant compte des récusations péremptoires en vertu de l’article 28, et s’il appert à un moment quelconque que des jurés additionnels sont nécessaires pour former ce jury, ce shérif doit en assigner.

32(2)Ces jurés doivent être assignés autant que possible de la même manière que les jurés dans d’autres cas, et sont passibles des mêmes châtiments et peines et ont droit aux mêmes honoraires, indemnités, frais et immunités que ceux payés dans d’autres cas.

33(1)Toute partie dans une procédure civile pendante devant la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, laquelle procédure peut ou requiert d’être jugée par un jury en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire ou les Règles de procédure, peut la faire juger conformément à cette loi ou ces règles.

33(2)Sauf dispositions contraires dans la présente loi, les procédures civiles dont fait état le paragraphe (1) sont assujetties à la procédure et aux préparatifs prescrits par la présente loi dans les autres cas.

34(1)Une personne assignée à remplir les fonctions de juré qui refuse de se conformer à l’assignation ou qui refuse de comparaître lors de l’audition d’une procédure, et qui ne démontre aucune excuse raisonnable pour ce refus au juge qui préside, commet un outrage au tribunal et est passible d’une amende de mille dollars au plus ou de toute autre pénalité qu’un juge de la Cour peut imposer pour outrage.

34(2)Avant d’être reconnue coupable d’outrage au tribunal en vertu du paragraphe (1), une personne ayant refusé de se conformer à l’assignation ou de comparaître lors de l’audition d’une procédure doit être assignée à comparaître devant le juge qui préside afin d’expliquer son refus.

35(1)Lorsqu’une personne à qui une amende est imposée en vertu de l’article 34 ne paie pas l’amende dans les trente jours qui suivent son imposition, le greffier inscrira jugement contre la personne au montant de l’amende.

35(2)Un jugement inscrit en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté contre la personne pour une dette au montant spécifié au jugement.

35.1(1)Le greffier peut émettre un avis de jugement et faire enregistrer l’avis auprès du conservateur des titres de propriété du comté ou des comtés dans lesquels la personne à qui une amende est imposée en vertu de l’article 34 est propriétaire de biens réels.

35.1(2)Dès son enregistrement auprès du conservateur des titres de propriété, l’avis de jugement constitue un privilège égal au montant de l’amende prévue à l’article 34, sur tous les biens réels de la personne qui sont situés dans le comté ou les comtés d’enregistrement.

35.1(3)Un privilège prévu au paragraphe (2) prend un rang égal au privilège prévu au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’administration du revenu.

35.2(1)Le greffier peut émettre un avis de jugement et faire enregistrer l’avis au Réseau d’enregistrement des biens personnels conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

35.2(2)Dès son enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, l’avis de jugement constitue un privilège égal au montant de l’amende prévue à l’article 34 sur tous les biens personnels de la personne à qui une amende est imposée.

35.2(3)Un privilège en vertu du paragraphe (2) prend un rang égal au privilège prévu au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’administration du revenu.

37(1)Un juré qui assiste à un procès par jury peut recevoir les honoraires, indemnités et frais conformes aux règlements.

38(1)Immédiatement après la fin du procès par jury, le greffier doit préparer une liste, dûment certifiée, indiquant le nom des jurés qui ont assisté à l’audition du procès, le nombre de jours où chaque juré a assisté, la distance parcourue par chacun, le montant que chacun a le droit de recevoir; et il transmet cette liste sans délai au ministre des Finances.

38(2)Sur réception de la liste visée au paragraphe (1), le ministre des Finances doit sans délai payer à chaque juré, sur le Fonds consolidé, la somme à laquelle il a droit d’après la liste.

38(3)Aucune disposition de la présente loi n’interdit le paiement à un juré d’une somme à laquelle il semble avoir droit au cours d’un procès par jury qui se prolonge au-delà de cinq jours; au cas où un juré est ainsi payé, les dispositions des paragraphes (1) et (2) s’appliquent mutatis mutandis.

40.1(1)Le shérif en chef peut, par écrit, désigner toute personne pour le représenter aux fins de la présente loi et des règlements.

40.1(2)Un shérif peut, par écrit, désigner toute personne pour le représenter aux fins de la présente loi et des règlements.

40.1(3)Une désignation écrite prévue au paragraphe (1) ou (2) est valide pour la période de temps qui y est indiquée, à moins que le shérif en chef ou le shérif, selon le cas, ne la révoque avant la fin de ce délai, et lorsqu’aucun délai n’est indiqué, la désignation écrite demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou jusqu’à ce que la personne désignée cesse d’être employée dans la fonction qu’elle occupait au moment de la désignation.

40.1(4)La preuve de l’existence d’une désignation écrite en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut se faire au moyen d’un certificat présenté comme étant signé par le shérif en chef ou le shérif, selon le cas, nommant la personne désignée à la désignation et la période de temps pour laquelle elle demeure valide, le cas échéant.

40.1(5)Un document présenté comme étant un certificat du shérif en chef ou du shérif, selon le cas, en vertu du paragraphe (4) peut être produit en preuve, et lorsqu’il est ainsi produit, il fait, à défaut de preuve contraire, foi des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs de la personne présentée comme ayant signé le certificat.